Les banques tardent à trouver un accord relatif au pacte de responsabilité

La branche professionnelle des banques tarde à signer son pacte de responsabilité, actant les engagements pris sur l’emploi en contrepartie du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) dont le secteur bénéficie depuis le 1er janvier. Les cinq organisations syndicales concernées avaient jusqu’au 21 janvier pour signer le projet d’accord proposé au sein de l’Association française des banques (AFB), mais la CFDT a obtenu mardi en commission paritaire le report fin janvier de la signature. Les syndicats ont jusqu’à lundi pour envoyer de nouvelles propositions à l’AFB.

La CFDT, seule organisation à être ouvertement favorable à la signature de la dernière mouture de l’accord, pèse 27% de la représentation syndicale alors qu’il faut un minimum de 30% de signataires pour le valider.

Le projet prévoit le recrutement d’au moins 40.000 collaborateurs pour la période 2015-2017, soit environ 13.300 recrutements par an. Or les banques avaient recruté 24.000 personnes en 2013, 21.000 en 2012 et 30.000 en 2011. Les effectifs ont commencé à diminuer en 2012 (-1,1 %) du fait des départs à la retraite. Et plusieurs banques ont indiqué l’année dernière que ces départs ne seraient désormais plus tous remplacés.

Le SNB/CFE-CGC avait décidé officiellement mardi, avant le report de la signature, de ne pas signer le projet qui ne ferait selon le syndicat que confirmer la baisse des effectifs sans compensations. «Le patronat bancaire entérine simplement dans son projet que les effectifs des banques françaises vont continuer de baisser, chaque année, d’au moins 1,5%, déplore Régis dos Santos, président national de ce syndicat. Le SNB/CFE-CGC réclamait de vraies mesures concrètes d’amélioration des conditions de travail. Le patronat n’apporte malheureusement aucune réponse concrète».

Force ouvrière (FO) a indiqué dès le 29 décembre dans un communiqué ne pas signer l’accord. Ce syndicat milite, avec la CGT, pour un solde net positif en matière d’effectifs dans le secteur. Enfin, la CFTC penchait plutôt pour ne pas signer l’accord en l'état, avant le report de l’échéance.

Si les syndicats, FO et SNB notamment, déplorent le fait que les banques vont bénéficier pendant la durée du crédit d’impôt de plus de 2 milliards d’euros sans contreparties sérieuses sur l’emploi, les banques estiment être soumises à une hausse de leur pression fiscale supérieure aux baisses d’impôts liées au CICE.