Les assureurs s’inquiètent des évolutions juridiques sur l’épargne

La présidente de France Assureurs démarre 2023 par une alerte sur l’épargne. Devant la presse, réunie pour les vœux de la fédération des assureurs, Florence Lustman a fait du sujet son principal point d’attention pour ce début d’année. Une fois n’est pas coutume, la dirigeante s’est d’abord tournée vers le palais du Luxembourg : « Je suis particulièrement inquiète de l’issue des travaux des sénateurs Husson et Montgolfier qui se transforment en proposition de loi et dont l’article 7 voudrait imposer une transférabilité inter-entreprise des contrats vie. » Horizon d’investissement Après avoir rédigé un rapport d’information fin 2021 intitulé«La protection des épargnants: payer moins et gagner plus», Jean-François Husson, sénateur LR de la Meurthe-et-Moselle et rapporteur général de la commission des finances, et Albéric de Montgolfier, sénateur LR d’Eure-et-Loir et vice-président de la commission, ont déposé une proposition de loi, fin mars 2022, pour «garantir aux Français un marché de l'épargne efficace et rentable». Fort de douze articles, qui traduisent treize des dix-sept recommandations énoncées fin 2021 dans leur rapport d’information, l’article 7 de la proposition«vise à garantir une réelle transférabilité interne et externe de l’assurance vie». L’idée est de sécuriser un droit au transfert sans frais dans un délai de deux mois mais aussi de l’améliorer grâce à «la portabilité de l’antériorité fiscale du contrat en cas de rachat et d’ouverture d’un autre contrat d’assurance vie souscrit auprès d’une autre compagnie, dès lors que l’intégralité de l'épargne est transférée». Deux visions s’opposent. Pour les deux sénateurs, « la transférabilité totale des sommes placées sur un contrat d’assurance vie ainsi permise tend à garantir une réelle concurrence sur ce segment du marché de l'épargne et à permettre aux épargnants d’opter pour des contrats plus performants et moins chargés en frais». Pour Florence Lustman, «cela risque de diminuer grandement les rendements des contrats en diminuant l’horizon des assureurs mais aussi de peser sur l’économie dans la mesure où la durée moyenne des contrats, actuellement de 12 ans, permet de réaliser des placements de long terme». La discussion en séance publique, prévue le 31 janvier 2023, s’annonce animée. Front commun Florence Lustman pose aussi son regard du côté de Bruxelles. Après une période de consultation la Commission européenne travaille à l’élaboration d’une stratégie en matière d’investissements de détail (A Retail Investment Strategy for Europe) «qui vise à adopter une vision globale des règles de protection des investisseurs». France Assureurs craint une volonté d’aligner les réglementations financières en Europe qui puisse aboutir à l’interdiction des commissionnements en épargne (inducements), comme c’est déjà le cas dans certains pays. La dirigeante défend, au contraire, ce mode de fonctionnement au nom de la protection des épargnants alors que la rémunération par honoraire nécessite un gros investissement pour bénéficier d’un conseil. Plusieurs acteurs partagent cette position. «Sur de nombreux marchés, les commissions sont un élément indispensable du système de distribution des produits d’investissement de détail, sans lequel l’accès des consommateurs aux conseils professionnels serait considérablement réduit», rappelle dans un communiqué Insurance Europe, la fédération européenne de l’assurance et de la réassurance. «Seule la commission peut permettre au plus grand nombre d’avoir un accès au conseil personnalisé, à l’accompagnement et à l’assistance d’un courtier en assurances puisque son coût est mutualisé et son prix par conséquent plus faible que s’il était individualisé via des honoraires», abonde le Groupe de réflexion des courtiers en assurances français.La Fédération bancaire française rappelle que «les commissions sont réglementées depuis plusieurs années et nous ne constatons aucune augmentation des réclamations des clients ni aucune sanction majeure prononcée par les autorités de surveillance nationales à ce sujet».