L’Efama demande un nouveau report de l’application de Priips

A partir de 2022 ou de 2023, les investisseurs particuliers auront droit à davantage de transparence et d’informations censées être plus compréhensibles sur les fonds d’investissement qui leur sont proposés. La date du 1er juillet 2022, pourtant arrêtée par la Commission européenne, est encore loin d’être définitive. L’institution a validé, ce mardi, les mesures techniques (regulatory technical standards ou RTS en anglais) de niveau 2 de la régulation européenne sur les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (Priips), autrement dit les fonds d’investissement Ucits et alternatifs vendus aux particuliers. Le texte reste néanmoins soumis à l’approbation du Parlement européen, qui avait rejeté les RTS de niveau 1 en 2016, et du Conseil européen. Dans les faits, cette réglementation va obliger les acteurs de la place financière – au premier rang desquels les sociétés de gestion et les assureurs – à fournir de nouvelles informations dans le document d’information clé (DIC) des produits qu’ils distribuent auprès des investisseurs particuliers. Parmi ces nouvelles informations figurent entre autres le calcul de scénarios de performance ainsi que l’affichage des frais et leur impact sur le rendement indiqué en pourcentage. Deux sujets sensibles qui ont provoqué d’âpres discussions méthodologiques entre Bruxelles et les parties prenantes et généré des délais multiples dans l’application des nouvelles normes de Priips. Un énième délai C’est d’ailleurs un nouveau délai que demande l’association européenne de la gestion d’actifs Efama pour que les gestionnaires d’actifs se conforment aux exigences des RTS de niveau 2 de Priips. L’application de la réglementation Priips a connu de nombreux reports, au moins un chaque annéedepuis 2018. L’Efama s’était vue accorder un report de la mise en œuvre de la réglementation du 31 décembre 2021 au 30 juin 2022. Elle souhaite désormais que cette date limite de mise en conformité soit repoussée au 31 décembre 2022. «La validation des RTS de niveau 2 de Priips a été un soulagement pour l’industrie de la gestion d’actifs européenne parce qu’il n’y a rien de nouveau dans le texte dont nous devions nous inquiéter, indique Andreas Stepnitzka, conseiller senior de l’Efama sur la réglementation européenne, à NewsManagers. Cependant, le calendrier de mise en application reste trop court en raison des nombreux changements techniques que nécessite Priips. Si les sociétés de gestion se sont préparées pour ça, elles ne pouvaient pas uniquement s’appuyer sur leurs interprétations du projet de mesures techniques (draft RTS) de Priips pour avancer et effectuer les changements demandés dans la documentation de leurs fonds.» Selon Andreas Stepnitzka, les RTS de niveau 2 de Priips sont «loin d’être parfaitsmais au moins ils améliorent le DIC actuel de Priips.» Aussi regrette-t-il que la Commission européenne ait procédé «à l’envers» dans ce dossier, c’est-à-dire en accordant d’abord un délai aux gestionnaires d’actifs puis en ne validant les RTS seulement plusieurs mois après. Il ajoute que la vraie date limite pour les sociétés de gestion ne sera pas juillet 2022 mais fin mars 2022 puisque d’autres acteurs (banques, assurances) auront besoin de leurs données deux ou trois mois avant la mise en œuvre de Priips pour faire leurs propres calculs, ce qui réduit à 6 mois au lieu de 9 le temps de préparation réel des gestionnaires d’actifs. Peu de changements mais gros risques De l’avis d’InsuranceEurope, l’association européenne des assureurs, ce délai de mise en œuvre réduit pourrait même forcer des opérateurs à suspendre la distribution de certains produits. La validation des RTS de niveau 2 de Priips par la Commission européenne ne change pourtant pas grand-chose selon un connaisseur du dossier. «Il s’agit d’aménagements à la marge. Les méthodologies de calcul de performance, les données à intégrer et les principaux aspects de présentation du document d’investisseur-clé Priips sont connus de longue date et des DIC PRIIPS sont déjà produits depuis début 2018 », confie-t-il à NewsManagers, rappelant que le Parlement européen et le Conseil européen peuvent toujours soit valider soit rejeter le texte en l’état. Pour cet expert, le nœud du problème se situe à un autre niveau. «L’obligation de faire des calculs et un suivi sur une base mensuelle concernant l’indicateur de risque (SRI), l’impact sur le rendement (RIY) et sur les scénarios de performance est un point délicat pour les sociétés de gestion. Pour les assurer, soit les sociétés de gestion ont une taille suffisante avec des équipes de risques qui ont du temps, soit elles n’ont pas ces capacités et font appel à un prestataire externe», développe-t-il. Le spécialiste de la réglementation des fonds d’investissement alerte sur «un certain engorgement» en termes de documentation à mettre à jour. «La volumétrie de documents à produire est énorme et cela devra passer par la validation de l’AMF qui n’a pas des moyens humains démultipliables.» L’expert souligne également que le DIC de Priips va nécessiter un gros travail d’éducation des conseillers en gestion de patrimoine et des distributeurs des gestionnaires d’actifs. Par rapport à son ex-futur prédécesseur (le DIC des fonds Ucits et alternatifs, ndlr), il demeure beaucoup plus pointu. Il reviendra aux CGP et autres distributeurs la dure tâche d’expliquer les scénarios de performance, les impacts sur le rendement, la présentation des frais. «Il faudra une longue période d’adaptation. Le fait que le document soit très normé, clair et que ce format soit valable à l’échelle européenne est une bonne chose. Maintenant, il reste peu lisible et ne sera jamais complet pour l’investisseur particulier», résume l’expert.