Le Sénat vante le gage sur patrimoine pour financer la dépendance

Dans son rapport sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque présenté mardi par Philippe Marini, la mission d’information du Sénat s’est voulue convaincante: «le gage sur patrimoine ne s’apparente pas (…) à la récupération sur succession dès lors qu’il résulte d’un choix clair et ex ante du bénéficiaire».

Cette mesure controversée prévoit en effet de solliciter les patrimoines les plus élevés en offrant le choix à l’entrée en dépendance entre une APA (Allocation personnalisée d’autonomie) à domicile à 50% ou une prise de gage de 20.000 euros au maximum sur la fraction du patrimoine dépassant un seuil déterminé, à fixer entre 150.000 et 200.000 euros.

La mission voit de nombreux avantages dans ce dispositif: une absence de caractère confiscatoire, un intérêt budgétaire «certain» (avec un gain estimé à 800 millions d’euros en 2012 et 1,1 milliard en 2014 selon des données datant de 2008) ou encore «une incitation, sur le long terme, à la souscription de produits d’épargne ou de prévoyance en matière de dépendance».

Cette option, souligne le rapport, «est à replacer dans le cadre plus global des réflexions menées actuellement sur la réforme de la fiscalité du patrimoine». Elle s’inscrit par ailleurs au milieu d’autres propositions constituant un socle assurantiel «multiproduits labellisés», «reposant, soit sur la logique de prévoyance, peu onéreuse d’accès, soit sur celle de la capitalisation, plus coûteuse mais génératrice d’épargne».

Parmi les pistes de réforme envisagées figurent pêle-mêle: l’utilisation des contrats de complémentaire santé, qui couvrent plus de 93% de la population, comme vecteur de diffusion de la garantie dépendance (une approche que les mutuelles du Gema jugent «la plus rapide à gérer et la plus juste socialement»), la possibilité d’orienter une part de l’assurance-vie vers une garantie dépendance ou encore celle de permettre la déductibilité des cotisations dépendance versées sur un contrat adossé à un Perp.

Ces mesures s’intègrent dans le cadre d’un «partenariat public-privé» devant déboucher sur une «généralisation de la couverture assurantielle sur une base volontaire». La mise en place d’une assurance obligatoire, qui soulèverait de «très sérieuses difficultés», est donc formellement écartée à ce stade.