Le recours d’UBS contre son jugement à Paris tombe à l’eau

C’est un refus clair et net. Lors de son procès en appel pour démarchage bancaire illégal et blanchiment aggravé de fraude fiscale qui s’est tenu au mois de mars dernier à Paris, UBS avait posé devant la Cour d’appel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La Cour a refusé lundi de la transmettre au Conseil constitutionnel. Le calendrier du procès n’est donc pas affecté et la décision de la Cour d’appel sera bien rendue le 27 septembre comme prévu.

La banque est accusée d’avoir démarché, entre 2004 et 2012, des clients domiciliés en France pour les aider à échapper au fisc. Lors de son procès en appel, le parquet avait légèrement revu à la baisse le montant de l’amende requis contre UBS, passant de 3,7 milliards réclamés en première instance, à 2 milliards d’euros.

Dans cette affaire, la banque a déjà versé une caution de 1,1 milliard d’euros et provisionné 450 millions supplémentaires. La somme finale qu’elle aurait à débourser pourrait cependant être bien supérieure, des dommages et intérêts, pour un montant d’un milliard d’euros, ayant aussi été requis.

Avec de telles réquisitions, la France se met à l’heure américaine concernant les sanctions fiscales ou réglementaires. Les amendes de plusieurs milliards de dollars ne sont pas rares Outre-Atlantique – on se souvient de celle de près de 9 milliards de dollars infligée par la justice américaine à BNP Paribas en 2014 pour avoir violé les embargos au Soudan et en Iran. En France, une amende d’un tel montant serait une première.

La QPC, une habitude d’UBS

Vu les sommes en jeu, UBS utilise toutes les voies de recours possibles. Lors de son procès en première instance, en octobre 2018, la banque suisse avait déjà posé plusieurs QPC, elles aussi rejetées.

La Cour d’appel, comme le tribunal de première instance, a donc considéré que les conditions préalables au dépôt d’une QPC n’étaient pas réunies. A savoir, que la disposition législative en cause doit être applicable au litige, que la disposition législative en cause ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, et que la question revêt un caractère « sérieux » ou « nouveau ». Si cette QPC est transmise – ce qui n’a donc pas été le cas ici – la cour attend, sauf urgence liée, par exemple, à une incarcération, la décision Conseil d'État ou de la Cour de cassation pour statuer.

Une nouvelle condamnation en appel d’UBS pourrait conduire la banque à se pourvoir en cassation. Elle nie toujours sa responsabilité.