Le Parlement helvétique entérine le projet d’encadrement des banques d’importance systémique

Berne fait plus fort que Bâle. Les parlementaires suisses, réunis au sein du Conseil national et du Conseil des Etats, ont approuvé hier le projet d’encadrement des banques dites d’importance systémique, en l’occurence UBS et Credit Suisse. Baptisé «too big to fail», il se révèle plus contraignant que les règles de Bâle 3 puisque les institutions devront respecter un ratio minimal de fonds propres durs (common equity tier one, CET1) de 10% des actifs pondérés du risque, contre 7% dans le cas de la norme internationale.

Ce ratio sera porté grâce à l'émission de CoCos - des obligations d’emprunt qui doivent être converties en fonds propres, ou amorties, lorsqu’un événement déterminé se produit (trigger) - jusqu'à 13% (volant de sécurité) et 19% (composante progressive). «Les risques pour le contribuable pourront être minimisés grâce à cette proposition», a soutenu devant la Chambre basse Eveline Widmer-Schlumpf, ministre des Finances.

Il aura fallu en passer par une conférence de conciliation pour rapprocher les vues des deux Chambres. Le Conseil National a finalement renoncé à demander que les intérêts des emprunts à conversion obligatoire (CoCos) ou assortis d’un abandon de créance, et qui prévoient une restriction de vente pour les personnes physiques suisses dans leur prospectus, soient exonérés de l’impôt anticipé. Le projet de l’exécutif prévoyait déjà la suppression du droit de timbre d’émission sur les obligations et sur les papiers monétaires.

Une mesure qui se traduira à long terme par un recul des recettes fiscales de la Confédération de 220 millions de francs nets par an. «Les mesures fiscales visent [...] à faciliter le développement d’un marché suisse des CoCos, ce qui est important pour la sécurité juridique en période de crise», avait défendu en avril dernier le Conseil fédéral.

Selon le texte voté par les parlementaires, les banques jugées d’importance systémique devront disposer d’un plan d’urgence à suivre immédiatement en cas de dérapage. Il reviendra à la Banque nationale suisse de déterminer les établissements devant être considérés d’importance systémique. Ce paquet de mesures doit prendre effet début 2012. Au plus tard trois ans après sa mise en œuvre, puis tous les deux ans, il devra faire l’objet d’une évaluation internationale, dont les conclusions seront présentées au Parlement.