Le nouveau régime des sociétés de financement sort enfin de terre
L’arrêté fixant le régime prudentiel du nouveau statut de société de financement est enfin paru. Facultatif, il permettra aux sociétés financières (crédit à la consommation, affacturage, crédit-bail, caution…) qui le souhaitent d’échapper aux contraintes d’établissement de crédit en connaissance de cause. Elles ont jusqu’au 31 décembre 2014 pour se décider.
Le règlement européen CRR4 (qui, avec la CRD4, traduit les normes internationales de Bâle 3) restreint le statut d’établissement de crédit aux entités qui à la fois reçoivent des fonds remboursables du public et accordent des prêts. Or, le modèle économique des sociétés financières repose peu sur la collecte de fonds. En outre, être établissement de crédit implique de respecter des exigences de levier (rapport engagements bruts/fonds propres) et de liquidité incompatibles avec le modèle de nombre de sociétés financières.
Le nouveau statut impose les mêmes exigences de solvabilité – moyennant quelques ajustements dans les définitions de fonds propres – et de calcul des grands risques que celles des établissements de crédit sous Bâle 3. Mais il exonère les sociétés de financement du ratio de levier et maintient les règles françaises actuelles concernant le ratio de liquidité.
En classant, dans son article 3, les fonds mutuels de garantie dans les instruments de fonds propres de base de catégorie 1, le nouveau statut prend en compte les particularités des sociétés de caution, dont le modèle était particulièrement menacé. «Les cautions seront considérées éligibles aux yeux des banques et les expositions des banques à ces cautions ne seront pas pénalisées en termes de fonds propres réglementaires», indique une source impliquée dans le dossier. Ces organismes représentent 29 sociétés adhérentes à l’Association française des sociétés financières (ASF) et un encours de 338 milliards d’euros fin 2012.
La France aurait pu choisir de ne pas créer de nouveau statut et laisser les sociétés financières ne remplissant pas les critères d’établissement de crédit hors du champ réglementaire de la CRR4 et de Bâle 3. Mais elle aurait été en contradiction avec ses propres principes dans les travaux en cours sur la finance de l’ombre (shadow banking). «Le nouveau statut va permettre de maintenir un ensemble d’établissements sous un régime de supervision adéquat. Nous avons toujours dit que la France n’entend pas entretenir d’activités non régulées», indique un participant aux discussions.
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Paris - Alors qu’il fourbit ses armes en vue de la présidentielle, Edouard Philippe fait désormais l’objet d’une enquête menée par un juge d’instruction pour des soupçons de détournement de fonds publics, favoritisme, prise illégale d’intérêt et concussion au Havre, ville dont il est maire. Une lanceuse d’alerte avait dénoncé ces faits présumés en septembre 2023 auprès du Parquet national financier (PNF) qui a ouvert une enquête et mené des perquisitions en avril 2024. Puis elle avait déposé une plainte en juin 2025 avec constitution de partie civile. Sollicité par l’AFP, le PNF a indiqué avoir pris un réquisitoire introductif le 7 mai, procédure qui permet de saisir un juge d’instruction et de lui désigner un périmètre d’enquête. La lanceuse d’alerte, «Judith» (prénom modifié), «se félicite de l’ouverture d’une information judiciaire sur les faits qu’elle dénonce et attend avec impatience d'être entendue par le juge d’instruction», a réagi auprès de l’AFP son avocat Jérôme Karsenti. Les faits sont contestés depuis le début par l’ex-Premier ministre et actuel maire Horizons du Havre, dans les starting blocks pour la présidentielle. Edouard Philippe «prend acte de l’ouverture d’une information judiciaire. Il l’apprend par la presse. Et il répondra bien évidemment à toutes les questions que posera la justice comme il l’a toujours fait de façon très sereine», a réagi auprès de l’AFP son entourage dans la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. Contacté par l’AFP, son avocat Emmanuel Marsigny n’a pas souhaité faire de commentaire. Contrat pas renouvelé Etaient également visées par la plainte Stéphanie de Bazelaire, adjointe chargée de l’innovation et du numérique, ainsi que Claire-Sophie Tasias, directrice générale des services de la communauté urbaine havraise. La plainte consultée par l’AFP estimait que le juge d’instruction devait «apprécier si un pacte a été conclu entre M. Edouard Philippe et Mme de Bazelaire, caractérisé notamment par un soutien politique, financier et relationnel en contrepartie de la gestion de la Cité numérique», un tiers-lieu d’innovation. Après ses alertes, la haute fonctionnaire s'était plainte d’avoir été écartée et harcelée moralement. Son contrat n’a pas été renouvelé. Les soupçons portent sur une convention d’objectifs pluriannuelle pour l’animation de la Cité numérique du Havre, signée en juillet 2020 notamment par Edouard Philippe, président de la communauté urbaine, et Stéphanie de Bazelaire, en tant cette fois que présidente bénévole de l’association LH French Tech. LH French Tech, créée en juillet 2020, a été désignée pour cette mission après un appel à manifestation d’intérêt lancé par la communauté urbaine en mars 2020 et dans le cadre d’un service d’intérêt économique général (SIEG). L’association, seule candidate, devait toucher 2,154 millions d’euros de compensation de service public pour mener des projets. Le conflit d’intérêts «semble absolument évident», a considéré à l'époque la lanceuse d’alerte, directrice générale adjointe à la communauté urbaine de septembre 2020 à avril 2023. «Opacité» «C’est le maire et son adjointe» qui, en tant que présidente de l’association, allaient «avoir la main sur des sommes considérables» pour «des activités qui peuvent concerner ses fonctions à la ville», soulignait-elle. Sur le moment, elle s'était étonnée qu’Edouard Philippe, conseiller d’Etat, n’ait pas suspecté d’irrégularités. Elle assure avoir découvert plus tard que les services juridiques avaient alerté en vain sur un possible favoritisme. Cette haute fonctionnaire avait obtenu le statut de lanceuse d’alerte en janvier 2025, contesté par Edouard Philippe. A la communauté urbaine, la Cité numérique fut «tout de suite» désignée à la lanceuse d’alerte «comme un dossier principal», relatait-elle. Mais «dès les premiers mois», elle a constaté «une opacité dans la gestion de l’association» et ne comprenait pas son activité. Elle racontait qu’on lui avait fourni «des réponses très vagues sur les dépenses, la trajectoire financière», lui reprochant «des velléités d’ingérence». Fin 2021, obtenant finalement des chiffres, elle affirmait découvrir le «très faible niveau d’activité» de la Cité numérique mais surtout «la masse salariale» composée «de jeunes salariés» qui faisaient «un peu tout» pour «des salaires bruts au-delà de 60 voire 70.000" euros. L’association sera placée en liquidation judiciaire en 2023. Philippe GRELARD et Céline CORNU © Agence France-Presse