Le nouveau régime des sociétés de financement sort enfin de terre

L’arrêté fixant le régime prudentiel du nouveau statut de société de financement est enfin paru. Facultatif, il permettra aux sociétés financières (crédit à la consommation, affacturage, crédit-bail, caution…) qui le souhaitent d’échapper aux contraintes d’établissement de crédit en connaissance de cause. Elles ont jusqu’au 31 décembre 2014 pour se décider.

Le règlement européen CRR4 (qui, avec la CRD4, traduit les normes internationales de Bâle 3) restreint le statut d’établissement de crédit aux entités qui à la fois reçoivent des fonds remboursables du public et accordent des prêts. Or, le modèle économique des sociétés financières repose peu sur la collecte de fonds. En outre, être établissement de crédit implique de respecter des exigences de levier (rapport engagements bruts/fonds propres) et de liquidité incompatibles avec le modèle de nombre de sociétés financières.

Le nouveau statut impose les mêmes exigences de solvabilité – moyennant quelques ajustements dans les définitions de fonds propres – et de calcul des grands risques que celles des établissements de crédit sous Bâle 3. Mais il exonère les sociétés de financement du ratio de levier et maintient les règles françaises actuelles concernant le ratio de liquidité.

En classant, dans son article 3, les fonds mutuels de garantie dans les instruments de fonds propres de base de catégorie 1, le nouveau statut prend en compte les particularités des sociétés de caution, dont le modèle était particulièrement menacé. «Les cautions seront considérées éligibles aux yeux des banques et les expositions des banques à ces cautions ne seront pas pénalisées en termes de fonds propres réglementaires», indique une source impliquée dans le dossier. Ces organismes représentent 29 sociétés adhérentes à l’Association française des sociétés financières (ASF) et un encours de 338 milliards d’euros fin 2012.

La France aurait pu choisir de ne pas créer de nouveau statut et laisser les sociétés financières ne remplissant pas les critères d’établissement de crédit hors du champ réglementaire de la CRR4 et de Bâle 3. Mais elle aurait été en contradiction avec ses propres principes dans les travaux en cours sur la finance de l’ombre (shadow banking). «Le nouveau statut va permettre de maintenir un ensemble d’établissements sous un régime de supervision adéquat. Nous avons toujours dit que la France n’entend pas entretenir d’activités non régulées», indique un participant aux discussions.