Le double plafonnement des frais bancaires triomphe en commission mixte paritaire

Satisfaction pour Bercy et les banques. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, la commission mixte paritaire (CMP), qui réunit sept députés et sept sénateurs, a retenu la version sénatoriale concernant le double plafonnement des commissions d’intervention. Elle a ainsi rejeté le principe du plafond unique pour l’ensemble des clients que l’Assemblée avait adopté à l’initiative des députés socialistes.

L’article 17 du texte approuvé jeudi soir par la CMP prévoit un plafond inférieur pour les clientèles fragiles qui bénéficient du droit au compte et des moyens de paiement alternatifs au chèque. Lors des débats devant le Sénat fin juin, Pierre Moscovici avait clairement manifesté sa préférence pour un double plafond. «Pour moi, la gestion du double plafond est préférable au plafond unique. Les députés ne m’ont pas suivi. Ce qui compte, c’est que la CMP puisse parvenir au meilleur accord, je compte sur votre capacité de persuasion», avait alors déclaré le ministre de l’Economie et des Finances. Son appel a semble-t-il été entendu.

En revanche, le texte adopté par la CMP revient sur deux points à la version votée par l’Assemblée nationale. Le premier porte sur le pouvoir de contrôle accordé à l’ACP sur les administrateurs des caisses régionales de banques mutualistes ou coopératives. Le second établit le principe d’un débat devant les commissions compétentes des deux chambres, en présence du ministre, relatif à la liste des Etats et territoires non coopératifs.

En ce qui concerne l’article 33, qui vise à modifier les contraintes de remboursement de la monnaie électronique afin de favoriser son émergence en France, sa suppression par les députés a été confirmée par la CMP. Pour ce qui est de l’article 23 sur les modalités d’accès aux comptes des défunts, le texte de la CMP confirme la version adoptée par la chambre haute en deuxième lecture, à savoir la possibilité d’un accès dans la seule nécessité du règlement des frais funéraires. Les députés se pencheront le 17 juillet dans l’après-midi sur le texte arrêté par la CMP, puis ce sera au tour des sénateurs le lendemain matin.