Le Crédit Mutuel marque un point dans le conflit sur les pertes d’exploitation

Alors que le régulateur de l’assurance appelle la profession à clarifier ses contrats, le tribunal de commerce d’Annecy a débouté un restaurateur qui souhaitait être indemnisé par les Assurances du Crédit Mutuel (ACM) au titre de ses pertes d’exploitation. L'établissement Les 2 Mules à la Clusaz avait dû fermer mi-mars, au moment du confinement, comme l’ensemble du secteur. « Les demandes de la SAS Les Adrets sont l’objet d’une contestation sérieuse que le juge des référés n’a pas le pouvoir de trancher », sachant que « l’urgence, le dommage imminent et le trouble manifestement illicite ne sont établis » dans cette affaire, selon le texte du jugement rendu le 18 juin, consulté par L’Agefi. Le juge condamne le restaurateur à payer 3.000 euros à la filiale d’assurance du Crédit Mutuel, au titre des frais engagés pour la procédure.

Le plaignant souhaitait être indemnisé au titre des garanties prévues dans son contrat multiriques Acajou, au motif que le Covid-19 n’est pas un micro-organisme -ces derniers étant un motif d’exclusion- et que la cause directe du dommage n’est pas la survenance du Covid-19 mais la fermeture administrative, qui est l’un des cas stipulés de déclenchement des garanties prévues au contrat.

Geste commercial

La banque mutualiste estime que « la justice rejette aujourd’hui cette thèse », même si le juge des référés ne peut se prononcer sur le fond. « Le tribunal confirme le caractère sérieux de notre contrat et de ses clauses d’exclusion, déclare le Crédit Mutuel, contrairement à ce qui a pu être affirmé il y a un mois par certains assureurs qui ont tenté de faire croire que la prime de relance mutualiste (200 millions d’euros, près de 7.000 euros par assuré) était le moyen pour le Crédit Mutuel de s’exonérer de sa responsabilité de couverture des pertes d’exploitation ».

Le restaurateur a depuis réclamé sa prime de de relance mutualiste, qu’il avait initialement refusée, précise le Crédit Mutuel qui lui a attribué 20.000 euros. A ce jour, le groupe mutualiste a versé 168 millions d’euros à 24.876 assurés. Aucun autre assuré n’aurait assigné le groupe.