Le Conseil de résolution précise sa politique sur les fonds propres des banques

Le Conseil de résolution unique (CRU/SRB) a publié mercredi sa nouvelle politique liée aux exigences minimales de fonds propres des banques (minimum required eligible liabilities, MREL). Le MREL est un matelas réglementaire obligatoire pour toutes les banques systémiques au niveau européen ou national dans le cadre de la directive BRRD 2 – avec son équivalent TLAC (total loss-absorbing capacity) pour les banques systémiques globales (G-SIB) – devant permettre une résolution bancaire par absorption des pertes en interne (bail-in) sans faire appel aux contribuables.

Dans les faits, il inclut deux niveaux d’exigence : un ratio de subordination, constitué des éléments de capital (fonds propres CET1) et des dettes subordonnées (AT1, Tier 2) ou seniors non préférées (SNP) ; et un ratio MREL général, constitué aussi des dettes seniors préférées (SNP) et, pari passu, des dépôts juniors non préférés, si la résolution nécessite de «descendre» jusqu’à ce niveau du passif.

Précisions sur le MDA

Le document du SRB introduit quelques nouveaux éléments : des critères sur les filiales systémiques pour lesquelles aucune dérogation au MREL interne (calculé au niveau d’un groupe) n’est possible, des seuils révisés pour l’application du MREL interne aux filiales – dès lors qu’elles représentent 3% (et non plus 4%) des expositions aux risques de la banque (TREA) –, des critères pour ajuster en fonction du nouveau profil de risque de la banque le pilier 2 requis (P2R) par la réglementation sur les exigences de fonds propres (CRR2) post-résolution, un cadre pour le calibrage du MREL en fonction de la stratégie de résolution préférée ou encore pour les entités ne pouvant faire l’objet d’une résolution (mais seulement d’une liquidation).

La principale nouveauté porte sur le MDA (montant de capital distribuable maximum), qui permet au superviseur de restreindre les distributions – coupons des dettes AT1, dividendes, bonus – dès que les coussins combinés (combined buffers, CBR) d’une banque sont inférieurs au niveau requis pour le core equity tier 1 (CET 1). La directive CRD 5 avait ajouté deux autres restrictions possibles (à partir de 2022) pour les banques systémiques mondiales (G-SIB) avec un ratio de levier supplémentaire (L-MDA avec 50% du coussin systémique), et avec le respect obligatoire (M-MDA) des deux exigences de capital pour absorption en cas de résolution. Le document publié mercredi précise les conditions de calcul, de notification, d’exercice et de suivi du M-MDA, quand la banque passe sous l’un des 2 ratios MREL requis, en rappelant que les restrictions ne sont pas automatiques (contrairement au seuil MDA) mais à la main du SRB.

Cas par cas sur les groupes coopératifs

«Le Conseil précise également les éléments de passif éligibles à ces ratios, les caractéristiques d’éligibilité pour des passifs spécifiques tels que les dettes émises sous droit de pays tiers (post-Brexit notamment, ndlr), les dépôts non préférés ou les passifs découlant d’instruments de dette avec des dérivés incorporés, explique Jérome Legras, directeur de la Recherche chez Axiom AI. Enfin, il donne des pistes pour adapter les exigences de MREL aux groupes coopératifs afin de refléter la structure de détention ‘inversée’.» Le document précise en effet que l’autorité doit adapter la stratégie de résolution aux caractéristiques spécifiques de l’accord de partage des pertes d’un réseau coopératif particulier afin de garantir que le groupe peut être résolu. Autrement dit, là encore, le SRB ferait sans doute du cas par cas.

En 2020, les banques européennes ont émis 275 milliards d’euros d’instruments éligibles au MREL et remplissaient ainsi un niveau de MREL moyen de 22,8% du total TREA (1.557 milliards d’euros) et de 26% du TREA (1.774 milliards d’euros) en incluant les CBR. Le SRB a fixé un objectif intermédiaire moyen de 25,2% du TREA pour 2022 et communiqué aux banques leur objectif spécifique pour l’an prochain (avant l’échéance définitive de 2024). «Le déficit des banques par rapport à cet objectif MREL final est moins important chaque année (0,29% à décembre 2020 et 0,58% avec les CBR, ndlr). Nous espérons que la plupart des banques pourront atteindre leurs objectifs pour 2024 et nous les exhortons à maintenir leur élan pour construire ce MREL, d’autant plus que les marchés sont encore aujourd’hui très favorables», a rappelé la présidente du SRB Elke König.