L’APEI réaffirme les principes d’indépendance de l’expert et d’écoute des actionnaires

Alors que la consultation publique de l’AMF sur le retrait obligatoire et l’expertise indépendante vient de se clôturer, des premières propositions sont émises. Si le groupe de travail «Retrait obligatoire» – présidé par Olivier Cretté – de l’Association professionnelle des experts indépendants (APEI) ne dévoilera le contenu de ses travaux qu’après l’adoption des nouvelles règles par l’AMF, il vient de rendre publics des éléments de réponse aux propositions du régulateur. Il s’appuie notamment sur les conclusions du groupe de travail de l’APEI d’octobre 2016 sur le «rapport Naulot 10 ans après».

«Dans l’ensemble, nous ne sommes pas opposés aux propositions de l’AMF, mais avons souhaité les affiner en réaffirmant deux grands principes, confie Olivier Cretté. D’une part, l’indépendance de l’expert vis-à-vis des parties prenantes. Notamment, l’expert n’est pas le prestataire ni le conseil de la société cible, mais est garant de l’équité des conditions financières de l’offre vis-à-vis des actionnaires. D’autre part, l’écoute de ces derniers, y compris les plus ‘actifs’.»

Déconnecter le dépôt des deux projets de note

Tandis que l’AMF propose un délai minimum de 15 jours de négociations entre le dépôt de la note d’information de l’initiateur de l’offre et la remise du rapport de l’expert indépendant pour les offres de «fermeture» (i.e. quand l’initiateur a au-moins 50% du capital et des droits de vote), l’APEI propose d’étendre cette proposition à toutes les offres (hormis les offres de rachat et celles donnant lieu au dépôt de notes d’informations conjointes). D’expérience, le groupe de travail note que le décalage temporel entre le dépôt du projet de note de l’initiateur et celui du projet de note en réponse «aurait vraisemblablement pu éviter des incompréhensions de la part des actionnaires minoritaires, en facilitant notamment le contact avec l’expert indépendant». Le groupe de travail est donc favorable à l’extension de la déconnection du dépôt des deux projets de notes d’information pour toutes les offres, qu’elles soient de «fermeture» ou de «prise de contrôle».

Dès 2016, l’APEI demandait que les courriers des minoritaires adressés à l’AMF et les questions posées à la cible soient systématiquement transmises à l’expert indépendant, et qu’une réunion avec les minoritaires puisse être organisée le plus en amont possible.

Si l’AMF propose que le rapport de l’expert indépendant réponde aux arguments des minoritaires, l’APEI précise que l’expert n’est compétent que sur les conditions financières de l’offre et que c’est à la société de répondre aux autres arguments. Par ailleurs, sur la définition du prix plancher, le groupe de travail estime que la référence à un cours pondéré sur 250 jours est trop longue, comme la référence à une opération significative sur le capital dans les 18 mois précédant l’opération. Et que de toute manière, indépendamment du prix plancher fixé conventionnellement, il appartient à l’expert indépendant «d’apprécier l’équité du prix dans le contexte spécifique de l’opération».

Lettre de «cadrage» et non de «mission»

Dans la procédure de nomination de l’expert indépendant, le groupe de travail précise qu’il n’appartient pas au conseil de la société cible de définir les travaux de l’expert, dont lui seul assume la responsabilité. Il suggère de parler de lettre de «cadrage» et non de «mission».

Tandis que l’AMF propose un délai minimum de 20 jours de négociation pour la rédaction du rapport par l’expert indépendant, le groupe de travail souhaite que ce délai soit aussi appliqué pour une éventuelle mission complémentaire.

En cas d’insuffisances significatives d’un rapport d’expertise indépendante, notamment si le rapport omet de statuer sur une situation de conflit d’intérêts, l’AMF propose la nomination d’un nouvel expert. Un cas inenvisageable pour le groupe de travail de l’APEI. «Avec toutes les préconisations de l’AMF, et sous réserve de nos observations, il n’est pas concevable que l’expert indépendant ne fasse pas correctement son travail», ajoute Olivier Cretté.

Quant au plancher de rémunération de 50.000 euros évoqué par l’AMF, le groupe de travail rappelle que l’enveloppe budgétaire «dépasse nécessairement et assez largement [ce] seuil» en raison des moyens matériels et humains nécessaires à l’expertise indépendante et a fortiori avec les exigences préconisées par l’AMF.