La titrisation des prêts non performants dispose d’une réglementation adaptée

Suivant les avis de l’Autorité bancaire européenne (EBA), la Commission européenne (CE) avait souhaité en 2020 améliorer les conditions à la fois du marché secondaire et de la titrisation des prêts non performants (NPL). Elle a fixé en décembre quatre orientations politiques afin de développer un marché secondaire efficient. Sur la titrisation, plusieurs modifications aux règlements européens (2017/2402, 575/2013) ont été adoptées le 31 mars. La réglementation redéfinit ainsi les titrisations de NPL : avec pas moins de 90% (en valeur nominale) d’actifs en défaut, actifs dont la décote sur la valeur nominale au moment de la titrisation est d’au moins 50%.

Du point de vue «qualitatif», les textes redéfinissent le principe de rétention du risque pour ces titrisations de NPL : «Les 5% ne s’appliquent pas sur la valeur nominale d’origine, mais sur la valeur économique nette au moment de la titrisation, d’autant que ces opérations sont le plus souvent un moyen de refinancement pour des institutions qui ne sont pas le prêteur initial ou l’initiateur, explique Fabrice Faure-Dauphin, associé spécialisé chez Allen & Overy. Les textes admettent que cette rétention puisse être du ressort de l’organe de gestion (‘servicer’) s’il dispose de l’expertise requise. Enfin, les règles d’octroi des crédits ont été adaptées : sur de tels portefeuilles d’origines hétérogènes, l’analyse et la sélection à l’achat doivent désormais suivre des règles communes.» Des consultations sont en cours pour finaliser le standard technique sur le principe de rétention (de toutes les titrisations), mais aussi une plateforme d’informations sur les portefeuilles de NPL et un projet de régulation des «servicers».

Pour les exigences en fonds propres (CRR) pour les banques investisseurs, les textes introduisent un plancher fixe pour pondération des risques RWA à 100% sur les tranches les plus seniors des titrisations NPL éligibles, quelle que soit la notation. Bank of America a calculé que la provision RWA d’une tranche senior à 5 ans augmenterait ainsi de 10% à 50% avec des actifs notés au-dessus de BBB+ – notamment pour des tranches seniors notées A sur des titrisations NPL de prêts aux PME et immobiliers résidentiels sans garanties –, et elle baisserait de 5% à 125% au-dessous. Pour les tranches mezzanine/junior, les provisions RWA ne changent pas (160% à 260% sur des actifs notés au-dessus de BBB+, 310% à 860% au-dessous).

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