La taxe systémique des banques françaises sera relevée à 0,529% des fonds propres minimaux

Un taux de 0,529%. C’est le niveau auquel passera l’an prochain la taxe systémique des banques françaises, assise sur leurs fonds propres minimaux. Actuellement à 0,5%, elle sera majorée d’une contribution pluriannuelle au fonds de soutien aux collectivités locales, créé pour régler le problème des emprunts toxiques. Ce mécanisme, prévu dans le projet de loi de finances (PLF) et dévoilé hier par La Gazette des Communes, est présenté aujourd’hui aux élus, au sein du Comité des finances locales.

Comme annoncé par L’Agefi , BNP Paribas sera de fait la première contributrice du secteur bancaire, qui apportera 50 millions d’euros chaque année pendant quinze ans. 50 autres millions seront à la charge de la sphère publique, à savoir l’Etat, Dexia et la Sfil, la nouvelle banque publique des collectivités. «La Sfil et Dexia seront sollicitées pour s’acquitter d’une contribution significative, pour tenir compte de la taille de leurs encours de prêts aux collectivités, mais sans les déstabiliser», indique une source proche du dossier. Le mode de calcul de leur contribution ne serait pas encore arrêté. De même, celle de l’Etat serait limitée la première année, car le nouveau fonds héritera des 50 millions déjà prévus pour un premier dispositif créé l’an dernier. Jamais entré en vigueur, il avait été abondé pour moitié par l’Etat et pour moitié par les collectivités.

Pour bénéficier du nouveau fonds de soutien sur un ou plusieurs prêts structurés, les collectivités devront les déclarer d’ici à mi-mars 2015 et renoncer à tout recours en justice contre leur banque. Le fonds prendra à sa charge une partie des intérêts dus et/ou de la soulte permettant de rembourser l’emprunt. «Le dispositif sera souple pour répondre à la volonté des collectivités de sortir plus ou moins rapidement de leur emprunt, en fonction des conditions de marché», poursuit la source. Les prêts éligibles et modalités d’intervention seront détaillés dans une circulaire.

Bercy prévoit aussi une loi de validation des contrats de prêt où le taux effectif global est inexact ou absent. Le texte doit être inclus dans le PLF, si le processus législatif le permet. Cette loi concernerait l’ensemble des personnes morales, y compris les entreprises, mais les crédits aux collectivités restent les premiers visés, après le jugement de Nanterre favorable à la Seine-Saint-Denis. Cette dernière craint que sa victoire juridique en première instance ne soit remise en cause par la loi.