La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est censurée

Introduite par les députés en nouvelle lecture du projet de loi Sapin 2, la possibilité de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur a été censurée hier par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a considéré que cet ajout à l’article 82 du texte, réalisé à la surprise générale, constituait un cavalier législatif. «Ces adjonctions n’étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion», précise sa décision.

Plusieurs assureurs, à l’image de la Matmut, s'étaient réjouis de cette disposition, qui ouvrait plus largement à la concurrence le marché de l’assurance de prêts consentis pour l’achat de biens immobiliers. La loi Lagarde de 2010 puis la loi Hamon de 2014 ont déjà dissocié l’octroi du prêt et la souscription de l’assurance, et offert la possibilité de résilier le contrat dans l’année qui suit la souscription du prêt. Mais, en pratique, les grandes banques actives dans le crédit immobilier poussent toujours leur contrat maison.