La réforme du crédit à la consommation a bouleversé l'économie du secteur

Elle était très attendue. L’étude d’impact de la loi réformant le crédit à la consommation (LCC), ou «loi Lagarde», a été remise hier par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) aux ministres Pierre Moscovici et Benoît Hamon. «L’un des objectifs principaux de la LCC était de repositionner le crédit renouvelable. Les effets ont été quasi immédiats. Cette loi a des effets structurants sur l’activité du crédit à la consommation», indique à L’Agefi Pierre Blanc, associé du cabinet de conseil Athling, à qui le CCSF avait confié la réalisation du rapport.

Premier effet notable, l’obligation d’une fonction de paiement comptant pour les cartes associées à un crédit renouvelable et l’application par défaut de ce mode de paiement ont provoqué la chute de la production de crédits dans leur ensemble. Sur l’ensemble des transactions recensées par l’échantillon du rapport, le nombre des transactions à crédit est passé de 22% en 2007, à 9,4% en 2010 et à 6,3% entre mai 2011 (date d’entrée en vigueur de la plupart des articles de la loi) et fin avril 2012. Quant aux montants, la part du crédit est passée de 44,5% en 2007 à 24,3% en 2011/2012. La chute est donc radicale, même s’il ne faut pas exclure l’effet de la crise. Le premier objectif est donc rempli.

Autre mission accomplie, selon le rapport: la baisse du coût du crédit pour le consommateur. C’est le résultat combiné de la réforme du calcul du taux d’usure et de la fixation d’une durée maximale de remboursement du crédit. L’étude observe deux conséquences dans le cas de l’utilisation d’un crédit renouvelable de 3.000 euros: la durée moyenne de remboursement passe de 78 à 31 mois et le coût moyen du crédit pour le consommateur est divisé par 2,5 entre 2008 et 2011 (post-LCC). «Pour les éléments mécaniques, la loi Lagarde est une réussite», reconnaît Maxime Chipoy, chargé d’études auprès de l’association UFC Que Choisir, interrogé par L’Agefi.

«La nouvelle production générera ipso facto moins de revenus pour les prêteurs dans des proportions très significatives», en déduit le rapport. D’ailleurs, à partir des propres estimations des établissements de crédit – sur lesquelles il a effectué quelques contrôles – le cabinet écrit que «la LCC amputerait de 1,5 milliard d’euros leur produit net bancaire» (PNB) entre 2011 et 2014, en excluant certains éléments qui pourraient en accroître l’effet, comme la suspension des règlements en cas de surendettement. «74% de ce montant sont dus à la réforme du taux d’usure, 15% à la réduction de la durée de remboursement et 9% à la mise en place de l’option [de paiement] comptant par défaut», détaille le rapport, qui précise que les établissements spécialisés (non adossés à des banques) supporteraient la quasi-intégralité (97%) de la baisse du PNB, du fait de leur modèle économique bâti sur le crédit renouvelable. Il faut y ajouter les 260 millions d’euros qu’aura coûtés la loi en frais d’adaptation (informatique, etc.).

Le rapport souligne cela dit certaines limites de la LCC. L’obligation de proposer une offre alternative (crédit classique ou renouvelable) dès lors que le montant de l’achat dépasse les 1.000 euros fait l’objet d’un examen détaillé, dans la mesure où la détermination même du montant du seuil fait toujours l’objet d’âpres débats. Ainsi, le gouvernement actuel étudiait, avant même de recevoir l’étude, l’opportunité de le réduire à 500 euros.

Sur ce point, Athling souligne la présence d’une «zone grise» liée à l’interprétation de l’article L.311-8-1 de la LCC: «le consommateur doit disposer de la possibilité de conclure un contrat de crédit amortissable à la place d’un contrat de crédit renouvelable». Pour les associations de consommateurs, l’esprit de la loi exige que les établissements proposent systématiquement l’alternative. Or, selon le rapport, l’offre n’est évoquée que dans 9% des cas et visible dans 17%. «L’interprétation de la loi doit se faire en fonction des éléments de discussion qui l’ont précédée; en l’occurrence, il était bien question proposer systématiquement l’alternative», insiste Maxime Chipoy, qui rappelle que l’UFC Que Choisir a entamé des poursuites contre plusieurs enseignes, notamment des sites internet.

D’autres «zones grises à clarifier» ont été soulignées, comme la notion de «frais négligeables» dans certains contrats de crédit sans intérêt et les formules «N fois sans frais» ou crédits «gratuits», mal abordés par la LCC. Le rapport appelle également à harmoniser certaines pratiques, comme le relevé de compte ou la formation des vendeurs. En revanche, certains sujets n’ont pu être traités faute de recul suffisant, comme l’effet de la loi sur la solvabilité des ménages.

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