La France veut créer un cadre juridique pour les cryptoactifs

C’est une étape clef dans la régulation des acteurs des cryptoactifs en France. Selon des informations des Echos, tous les prestataires de services en « actifs numériques » (qu’il s’agisse des plates-formes d’échange, de conseillers en investissement, ou des intermédiaires qui exercent des services de conservation de cryptoactifs, etc.) auront bientôt un cadre juridique. Un amendement a été déposé par trois députés de LREM – Valérie Faure-Muntian, Christine Hennion et Eric Bothorel – dans ce but. Il sera discuté avant la fin septembre à l’Assemblée nationale où vont reprendre les débats sur la loi Pacte. Concrètement, l’amendement propose à tous les acteurs établis en France – et non plus seulement aux émetteurs de tokens –, de solliciter un agrément auprès de l’AMF (Autorité des marchés financiers). Ce dernier sera optionnel. Chaque acteur sera donc libre de le demander. Mais obtenir ce visa sera un gage de crédibilité et de sérieux. Ce dernier ne sera délivré que si certaines garanties sont données aux investisseurs en cryptoactifs comme l’expérience et l’honorabilité du dirigeant, l’existence d’un business plan, la mise en place d’un système de gestion des conflits d’intérêts, etc.Autre point fondamental, cet agrément, une fois délivré par le gendarme des marchés financiers, permettra à ces interfaces de prétendre à un service bancaire. L’amendement étend, en fait, l’accès au compte qui a été introduit en commission spéciale il y a une dizaine de jours pour les ICO (ces levées de fonds en cryptoactifs, via la blockchain). Les raisons d’un refus, de la part de la banque, seront communiquées à l’AMF et à l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de régulation).Par ailleurs, les plates-formes engagées dans les services d’échange entre des monnaies virtuelles et des monnaies-fiat (officielles) devront, elles, de manière obligatoire, demander à l’AMF une partie du visa homologation. La France est ainsi le premier pays à construire une réglementation spécifique pour l’ensemble de l’écosystème des cryptomonnaies, tout en protégeant l’investisseur.