La Fnim forme un nouveau recours sur Solvabilité 2

Après la publication par l’exécutif, le 7 mai dernier, du décret nécessaire à la transposition de la directive européenne Solvabilité 2, la Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) a décidé de soumettre cet acte administratif à l’appréciation du Conseil d’Etat sur le fond, par la voie d’un recours pour excès de pouvoir. La Fnim, qui contestait l’inclusion par l’ACPR des mutuelles santé dans le champ d’application de la directive, a déjà porté l’affaire devant le Conseil d’Etat, en vain.