Bruxelles se donne dix ans pour mutualiser la garantie des dépôts

La Commission européenne qui poursuit coûte que coûte son entreprise d’achèvement de l’Union bancaire, proposera aujourd’hui de mettre en commun une partie des cotisations versées par les banques à leurs fonds de garantie des dépôts nationaux. «Dans un premier temps nous allons seulement absorber les pertes qui ne sont pas assurables par le système national», explique une source à la Commission. L’intervention conjointe des fonds européen et national n’interviendra qu’après quelques années et là aussi progressivement avant d’arriver à une mutualisation complète des moyens (1% des dépôts de la zone euro) en 2024. Bruxelles espère ainsi inverser la tendance à la fragmentation du marché intérieur, dénouer le lien entre risque souverain et risque bancaire et limiter les risques de contagion. «Le déposant sait qu’il est protégé par l’ensemble de la zone euro, cela rend un bank run moins probable», explique cette source.

Si l’objectif de mutualisation complète est maintenu, «le concept de réassurance est à même d’aboutir à un accord entre Etats membres», estime-t-on à Bruxelles. L’idée suscite toutefois une vive opposition à Berlin. Quand il s’était agi de créer un fonds de résolution, le gouvernement fédéral, inquiet d’un veto de la cour constitutionnelle, avait insisté pour mener la négociation sur deux chemins parallèles afin de protéger la compétence du Bundestag: un accord intergouvernemental pour traiter les questions financières et un règlement européen pour la gouvernance. En s’adossant pour la garantie des dépôts au système de résolution existant, la Commission espère éviter d’en passer par là afin de lancer le fonds commun de garantie dès 2017. «Nous avons besoin en zone euro de structures communes qui gèrent ces systèmes (de résolution et de garantie des dépôts) de façon mutualisée», insiste-t-on à Bruxelles.

En attendant, la mise en place des règles existantes prend du retard. Plusieurs pays n’offrent pas encore la garantie de 100.000 euros par déposant prévue par la législation européenne pourtant d’application depuis juillet 2014. Huit sur vingt-neuf n’ont pas de fonds de résolution et plusieurs autres comme l’Italie ou la Belgique n’ont pas ratifié l’accord intergouvernemental sur le fonds de résolution attendue au plus tard le 30 novembre.