Bruxelles rend possible la concurrence non bancaire dans les paiements

Depuis des mois, la réforme du cadre européen des services de paiement lancée en 2013 butait sur un obstacle principal: l’accès des prestataires non bancaires tels que Sofort, Trustly ou PayPal aux données des clients pour lesquels ils initiaient des paiements. Un compromis scellé mardi entre députés européens et Etats membres devrait le rendre possible à partir de 2017.

La question délicate de la nature des informations communiquées au prestataire pour vérifier la solvabilité d’un client lors d’un paiement en ligne devra être résolue par l’Autorité bancaire européenne (EBA).

Le texte original de la Commission prévoyait un accès complet aux données bancaires, une option irréaliste car contraire aux règles de protection des données et aux impératifs de sécurité, jugeait l’industrie bancaire. A présent, l’EBA serait chargée de développer une procédure d’identification du prestataire préalable à l’accès aux données. «Et quand un prestataire sera autorisé à y accéder, l’EBA limitera les informations fournies au minimum», explique-t-on au bureau d’Antonio Tajani, rapporteur du texte. Les prestataires recevront toutefois les données confidentielles comme les codes PIN ou TAN mais, assure-t-on du côté des législateurs, ils ne pourront les utiliser pour accéder au compte. «Ils recevront une réponse sous forme oui/non» pour valider la solvabilité du client, «pas de données précises».

Ce compromis «se fait au détriment des consommateurs et de la nécessaire protection des comptes bancaires», expliquait mercredi la Fédération bancaire européenne qui déplore l’utilisation des infrastructures de paiement de ses membres par des tiers. «L’actif le plus important des banques en Europe est l’environnement sécurisé qu’elles offrent à leurs clients», expliquait mercredi son porte-parole Raymond Franken. Les banques ne pourront pas refuser a priori l’accès à un concurrent, sauf en cas de suspicion de fraude.

Par ailleurs, les prestataires seront tenus de souscrire une assurance au cas où il leur faudrait verser une indemnité au site d’achat en ligne. Le modèle économique de ces prestataires repose en effet sur la rapidité du règlement, grâce à une garantie fournie au site vendeur dès l’initiation du paiement.

Le texte final de la directive devrait être voté en plénière en juillet, avant son adoption formelle par le Conseil des ministres. Les Etats membres auront alors deux ans pour le transposer, délai pendant lequel l’EBA élaborera les standards techniques.