Bercy veut faciliter les fusions de mutuelles d’assurance
Le ministère de l’Economie et des Finances a fait paraître vendredi au Journal Officiel un décret relatif aux modalités de fusion des sociétés d’assurance mutuelles. L’actuel statut des sociétés d’assurance mutuelles, régi par les articles R. 322-42 et suivants du code des assurances, n’encadre pas les fusions, qui font donc l’objet de traités de fusion ne pouvant pas forcément s’assimiler à des transmissions universelles de patrimoine. Afin de moderniser les règles de constitution et de fonctionnement des sociétés d’assurance mutuelles en encadrant les modalités selon lesquelles elles peuvent fusionner entre elles, le décret leur rend applicable la procédure de fusion des sociétés anonymes réalisant des opérations d’assurance.
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