Aval du Conseil constitutionnel pour le budget 2011
Le Conseil constitutionnel a validé le budget de l’Etat pour 2011 et le quatrième «collectif budgétaire» pour 2010, adoptés respectivement le 15 et le 21 décembre par le Parlement. Rejetant les recours des groupes socialistes de l’Assemblée et du Sénat, le conseil a cependant censuré certaines mesures introduites dans ces textes sans y avoir leur place, notamment l’article concernant les commissions interbancaires pour le paiement par carte présent dans la loi de Finances 2011.
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