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31/12/2019

L'Etat espagnol se pourvoit en cassation face à Norges Bank

Le Bureau de l’Avocat général de l'Étatespagnol a formé un pourvoi en cassation fin novembre devant letribunal suprême, suite aux nombreuses condamnations du fisc espagnolen 2019 par les instances judiciaires localesà rembourser des sociétés de gestion ainsi que des fonds souverains, des caisses de retraite et des Sicav. En mars 2019, le tribunal suprême espagnolavait reconnu dans un arrêtlecaractère discriminatoire du traitement fiscal réservé aux fonds d’investissement non domiciliés en Espagne. Selon les informations de Cinco Días, l’Etat espagnol s’est pourvu en cassation dans l’affaire l’opposant aufonds souverain norvégien géré par Norges Bank, auquel il doit restituer 3,02millions d’euros. Cette somme est calculée sur lesdividendes ponctionnés de manière inappropriée en 2008 à Norges Bank,via l’application d’uneretenue de 18% sur lesdividendes versés par les entreprises espagnoles au fonds souverain norvégien au nom de l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR). L’Audience nationale a validél’argument de Norges Bank selon lequel le fonds souverain norvégien dispose d’une structurejuridique semblableà celle du fonds de réserve de la sécurité sociale espagnole, elle exonérée d’impôt, et doit être exonéré d’impôt également. Le tribunal suprême a accepté le pourvoi en cassation de l’Etat espagnol.
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16/11/2019

L'AMF se penche sur les reporting extra-financiers des émetteurs

Obligataire depuis un an pour les grandes entreprises de plus de 500 salariés, la déclaration de performance extra-financière doit permettre aux investisseurs de mieux analyser l'impact de leur investissement. Mais du chemin reste à parcourir sur la qualité des données.
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18/10/2019

CNBF : "Les avocats feront valoir tous les arguments juridiques possibles "

Après la présentation du rapport Delevoye sur la réforme des retraites, les avocats veulent protéger les 2,2 milliards d’euros de réserves de leur régime de retraite, qui doivent atteindre 3,7 milliards à fin 2024. Gilles Not, directeur de la Caisse nationale des Barreaux français (CNBF), explique à Instit Invest les raisons du mécontentement de la profession.
Manifestation contre la réforme des retraites. Paris. 16 septembre 2019

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