Un texte de loi devrait modifier les seuils de soumission à Solvabilité 2 en France

Quelques petits institutionnels y échappent encore. La directive Solvabilité 2, imposant des règles prudentielles aux compagnies d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance européennes, fait actuellement l’objet de travaux parlementairesen France. Le texte 826 vient d'être adopté par la commission mixte paritaire et apporte des dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Les modifications des codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale proposées portent sur les seuils à partir desquels ces institutions sont soumises aux règles prudentielles européennes. Le texte prévoit de remplacer ces seuils chiffrés par «un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie» ou «des affaires sociales», selon le ministère de tutelle de l’institution. Fin des seuils fixes Auparavant, les entreprises qui ne relevaient pas de Solvabilité 2 se trouvaient soit sous le seuil de 5 millions d’euros de cotisations brutes encaissées annuellement, soit sous le seul de 25 millions d’euros de total des provisions techniques brutes. Un autre seuil était prévu pour les opérations de réassurance: 500.000 euros d’encaissement de primes ou de cotisations brutes émises ou 2,5 millions d’euros de provisions techniques (ce point ne devrait pas bouger) ou 10 % de son encaissement de cotisations brutes émises ou de ses provisions techniques brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation. Une autre modification porte sur le fonds de garantie, qui regroupe les entreprises d’assurance qui couvrent les risques faisant l’objet d’une assurance obligatoire en matière d’assurance automobile et de chasse et en matière d’assurance de dommages. Un nouvel alinéa devrait compléter le code des assurances: «le directeur général du fonds de garantie est entendu par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant sa désignation.»