Les amendes de l’ACPR potentiellement portées à 15% du chiffre d’affaires

En cas d’adoption de la proposition de loi «Montgolfier-Raynal», portant sur la réécriture du droit pénal et administratif applicable aux infractions et manquements financiers, l’arsenal de l’Autorité de contrôle et de résolution prudentiel se renforcerait significativement.
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