Le gouvernement rabote les retraites chapeau

Objet de polémiques régulières, les retraites chapeau seront prochainement régies par des règles plus strictes. Le projet d’ordonnance relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire a été présenté hier en Conseil des ministres, en vue d’une adoption dans les prochains mois. Le nouveau cadre devra s’appliquer dès janvier 2020.

Le texte prévoit de plafonner les droits à ces prestations complémentaires «dans une logique de rationalisation et de modération», ont expliqué les ministres de la Santé et de l’Economie. Les droits acquis chaque année «seront désormais plafonnés à 3% du salaire annuel» et «conditionnés à la performance de l’entreprise», a détaillé la porte-parole du gouvernement, Sibeth Ndiaye, lors du compte-rendu du Conseil des ministres. Les conditions de performance, qui s’appliqueront aux plus hauts salaires, devront être précisées dans des décrets d’application. De plus, le cumul de ces pourcentages pour la durée de la carrière, tous employeurs confondus, sera plafonné à 30%.

Ce nouveau cadre, qui suit la directive européenne de 2014, met fin aux régimes de retraite à prestations définies, dits «art. 39», qui supposent la présence de leur bénéficiaire dans l’entreprise à l’achèvement de leur carrière. Les droits à retraite supplémentaire seront désormais soumis à une condition de durée de cotisations et à une durée de présence minimale. La somme de ces deux durées ne pourra excéder trois ans. La mise en place de ces nouveaux contrats sera également conditionnée à l’existence pour l’ensemble des salariés de l’entreprise d’un des dispositifs de retraite professionnelle supplémentaire listés par l’ordonnance. «L’externalisation de ces contrats auprès d’organismes habilités sera désormais la norme», ajoutent les ministres.

«L’alourdissement de la taxation de ce régime de retraite le rendra moins intéressant pour le bénéficiaire et l’entreprise, ce qui contribuera à limiter son déploiement», commente Deborah Fallik, avocate associée chez Redlink. Il sera en effet intégré à l’assiette de cotisations sociales.

Enfin, dans un souci de lisibilité, l’ordonnance prévoit qu’une information annuelle soit réalisée auprès des bénéficiaires sur les droits acquis et leur utilisation. «L’obligation d’information sur les droits acquis permettra de lever l’opacité qui pouvait entourer ce type de régime de retraite», estime Deborah Fallik.