Le projet de taxation mondiale des entreprises progresse
Concret. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a révélé fin décembre les règles de mise en œuvre de l’imposition minimale de 15 % sur les bénéfices des entreprises multinationales. Il s’agira en fait d’une taxe sur les bénéfices réalisés dans toute juridiction où le taux effectif d’imposition est inférieur à ce minimum de 15 %. Des déductions sont applicables à certains actifs corporels et certains éléments liés aux coûts de personnel. A terme, l’OCDE estime que 150 milliards de dollars d’impôts supplémentaires par an pourront être dégagés. Le projet sera vite confronté à la réalité. La Commission européenne a en effet révélé un projet de directive afin de coordonner l’application de ces règles par les Etats membres. Si ces derniers l’acceptent, la directive rentrera en vigueur dès 2022. En attendant, l’OCDE travaille sur l’autre aspect de la réforme, qui donnera aux pays le droit d’appliquer l’impôt sur les sociétés aux entreprises qui n’ont pas de présence physique sur leur territoire. La convention internationale idoine doit être proposée début 2022.
