Les députés ont adopté hier à l’unanimité, moins cinq abstentions, la fin du «verrou de Bercy», le très controversé monopole exercé par l’administration sur les décisions de poursuite judiciaire pour les infractions fiscales. Il s’inscrit dans le projet de loi de lutte contre la fraude examiné depuis lundi par l’Assemblée nationale. Il comporte un amendement de la députée LaRem Emilie Cariou, qui institue l’obligation, pour l’administration, «d’informer le parquet de tous les manquements fiscaux, sur des droits dépassant un seuil fixé par décret». Ce seuil a été fixé à 100.000 euros. Jusqu’ici, le lancement des poursuites par le parquet est conditionné au dépôt d’une plainte du fisc, qui doit suivre l’avis d’un organisme indépendant, la Commission des infractions fiscales (CIF). Les députés ont aussi rétabli l’article, rejeté par le Sénat, qui crée une police fiscale dépendant de Bercy. Autre volet adopté, l’obligation faite aux plates-formes d'économie collaborative de transmettre au fisc les revenus de leurs utilisateurs. Un seuil de 3.000 euros et de 20 transactions par an et par plate-forme a été instauré. Le vote sur l’intégralité du projet de loi est prévu le 26 septembre.
