L’Etat veille sur ses positions dans les PGE en restructuration

L’Etat se prépare à la multiplication des renégociations de prêts garantis par l’Etat (PGE). Le contexte difficile amène un nombre croissant d’entreprises à renégocier leurs échéances. Et comme, sur 143 milliards d’euros, il reste à ce jour encore pour 95 milliards de prêts qui commencent juste à être remboursés, le chemin ne fait que commencer.

Cette problématique est inédite pour l’Etat qui garantit les facilités. «La restructuration des PGE présente d’abord pour l’Etat un enjeu de volumes, 80% des 800.000 prêts ayant été attribués à des TPE et majoritairement dans des secteurs fragilisés par la crise, les deux principaux étant l’automobile et l’hôtellerie-restauration. Il y a donc beaucoup de petits prêts à de petites structures», indique Alexandre Allegret-Pilot, à la Direction générale des entreprises, Mission de restructuration des entreprises du ministère de l’Economie.

La problématique n’est toutefois pas celle de défauts en masse. «Pour l’instant, les sinistres sont de l’ordre de 1% et les projections de la Cour des comptes tablent sur 3% à 4% : il n’y a donc pas de vague de défaillances», soutient le représentant de l’Etat.

Enjeu de méthode

En parallèle, l’Etat fait face à un enjeu de méthode, sachant que, pour que les banques ne perdent pas la garantie de l’Etat, les restructurations doivent se faire dans le cadre de procédures amiables. «Il s’agit pour l’Etat, qui est le garant, de défendre ses intérêts et de se conformer au cadre européen sur les aides d’Etat, expose Alexandre Allegret-Pilot. Un représentant de l’Etat veille bien à ces éléments lorsque les restructurations sont suivies par la Dire (Délégation interministérielle aux restructurations d’entreprise) ou le Ciri (Comité interministériel de restructuration industrielle), ou qu’elles font l’objet d’une négociation sous l’égide de la médiation du crédit (PGE de moins de 50.000 euros, ndlr). Dans les autres cas de figure, le rôle du tribunal est fondamental pour préserver l’égalité de traitement entre les différents créanciers.»

Cette conception sur l’approche du juge n’est pas forcément partagée. «Il semble optimiste d’attendre que le tribunal qui homologue une conciliation veille expressément à la préservation des intérêts de l’État, son rôle étant focalisé sur la survie de l’entreprise, indique Pauline Bournoville, associée restructuring du cabinet Herbert Smith Freehills. Ce rôle pourrait être assuré par le Ministère Public mais en pratique, je n’ai jamais vu, lors d’une audience, le procureur intervenir sur le sujet de l’égalité de traitement entre les PGE et les autres prêts.»

A lire aussi: Les entreprises hésitent trop à rééchelonner leur PGE

Alignement d’intérêts

Autre partie de la solution, les banques peuvent également servir à défendre les positions de l’Etat, leurs intérêts étant liés. «Sous l’impulsion du Ciri, une pratique de place s’est établie pour traiter en cas de restructuration de manière similaire tous les prêts d’une entreprise ayant notamment souscrit un PGE, témoigne Pauline Bournoville. Les banques respectent ce principe : même si elles ne sont à risque que sur 10% des PGE, elles restent attentives à leurs expositions et contrôlent de près le respect par les emprunteurs de leurs engagements, veillant par là aux intérêts de l’État aussi bien qu’aux leurs. »

En dépit d’un rapport de la Cour des Comptes qui soulignait l’été dernier la question du suivi par l’Etat des engagements pris par les grandes entreprises bénéficiant d’un PGE, cet alignement d’intérêts expliquerait que les acteurs n’ont pas connaissance d’un dispositif spécifique mis en place depuis lors.

En pratique, la présence de la garantie de l’Etat suscite déjà des attentes déçues des emprunteurs. «Le problème de ces restructurations tient à l’attitude des banques qui, bien que couvertes à 90%, se montrent peu constructives, abordant les pourparlers comme elles le font classiquement, négociant âprement chaque modification, ce qui est contraire à la fluidité du traitement des dossiers», déplore Laurent Jourdan, spécialiste des difficultés d’entreprises et associé du cabinet Racine. Un enjeu de communication pour l’Etat… et pour les banques !