Le projet de loi sur les délais de paiement fait consensus au Sénat

La proposition de loi du sénateur Olivier Rietmann a toutefois suscité quelques débats notamment autour de la création du fonds public d’affacturage et son potentiel coût financier pour l’Etat.
Olivier Rietmann, Sénateur de la Haute-Saône, Président de la délégation aux entreprises.png
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