Paris mis à contribution pour harmoniser l’assiette de l’impôt sur les sociétés dans l’UE

Voilà une priorité de la présidence française de l’Union européenne que l’on n’attendait pas: l’harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés pour les groupes transnationaux. Hier, le Commissaire européen Laszlo Kovacs a confirmé que l’exécutif européen présenterait une proposition de directive « après l'été, au début de la présidence française ». Il s’exprimait devant le Center for European Policy Studies qui vient de publier une étude montrant que la sous-utilisation du statut européen de société tient essentiellement à l’absence d’harmonisation de la base d’imposition.

La demande des entreprises installées dans plusieurs pays de l’Union européenne est d’autant plus grande que la Cour de Justice de Luxembourg a pris ces dernières années des arrêts apparemment contradictoires. « Nous ne pouvons pas vivre avec les difficultés actuelles des prix de transfert; il faut faire quelque chose », s’est inquiété Krister Andersson qui préside le groupe de travail fiscal à Business Europe, la confédération patronale européenne dont le Medef est membre. Une centaine de litiges concernant l’imposition directe des sociétés sont en instance de jugement devant le tribunal européen de Luxembourg. « Les entreprises ne peuvent pas toujours attendre le prochain arrêt, il leur faut de la sécurité juridique », a estimé Alastair Sutton, partner chez White & Case et ancien haut fonctionnaire à la Commission.

On sait déjà que cette base harmonisée sera un régime optionnel (un 28e régime) et qu’elle portera sur les bénéfices consolidés. Mais le droit de veto des Etats membres en matière fiscale ajoute à la difficulté, déjà grande au plan technique, d’une telle harmonisation. Les pays qui pratiquent la flat tax, comme la Slovaquie, redoutent par exemple une réduction de l’assiette fiscale. Le commissaire européen a affirmé que les taux n'étant pas harmonisés, la souveraineté fiscale des Etats resterait entière.

Reste à convaincre tout le monde. « J’ai de grandes attentes concernant la présidence française » au second semestre, a-t-il déclaré. Mais il n’a pas exclu, si l’unanimité s’avérait hors de portée, d’engager l’harmonisation, comme le permet en principe le traité, dans quelques Etats seulement, tels que les actuels défenseurs du projet : l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, le Benelux et la France.