Paris convainc Berlin d’assouplir la réforme du Pacte de stabilité

On a beaucoup parlé délais, procédures, majorités, base juridique hier à Luxembourg où le groupe Van Rompuy, chargé de mettre au point la réforme du Pacte de stabilité et de croissance, devait mettre un point final à ses travaux. Les ministres des Finances des Vingt-Sept prolongeaient leurs négociations quand, en début de soirée, Paris et Berlin ont finalement publié une déclaration commune depuis Deauville où Nicolas Sarkozy et Angela Merkel participaient à un sommet tripartite avec le chef du gouvernement russe. Ce texte est «très proche de l’accord final» qui sera présenté par Herman van Rompuy au Conseil européen de la semaine prochaine, estimait hier soir un diplomate.

Le point d’équilibre des négociations fait la part belle aux sanctions, chères à Berlin, mais il limite leur automaticité. Dans la phase dite «préventive», qui était celle sur laquelle les discussions ont été les plus difficiles, les cartes resteront entièrement dans les mains du Conseil des ministres des finances qui «doit pouvoir décider… d’imposer de manière progressive des sanctions sous la forme de dépôts portant intérêt lorsque la trajectoire de consolidation budgétaire d’un Etat dévie de manière particulièrement significative par rapport à la trajectoire prévue», selon la déclaration.

En cas de violation des deux règles de déficit et d’endettement du Pacte, en revanche, les sanctions, qui consistent dans un dépôt de 0,2% du PIB, seraient, elles, bien «automatiques». Dans un cas comme dans l’autre, la déclaration indique que Berlin renonce à obliger le Conseil à prendre position à la majorité contre des sanctions. Il faudra une majorité qualifiée en faveur des sanctions pour qu’elle soit adoptée, ce qui est le régime actuel. La surveillance de la compétitivité respective des économies nationales est, elle, renvoyée en dernier ressort au Conseil européen mais n’est plus associée à des sanctions.

En contrepartie, Paris s’est engagé à se lancer dans une révision «limitée» des traités «avant 2013». Cette révision consistera à créer un mécanisme «permanent et robuste» de gestion de crise et à inclure «la suspension des droits de vote» en «cas d’une violation grave des principes de base de l’UEM». Les changements proposés aux procédures actuelles du Pacte vont toutefois devoir être approuvées, outre le Conseil Ecofin, par le Parlement, «conformément à la méthode communautaire», a précisé hier soir le président de l’Eurogroupe Jean-Claude Juncker. Or celui-ci travaille depuis le 29 septembre sur les propositions faites par la Commission, très proches des propositions allemandes d’origine.