L’OCDE tente de rassembler contre l’optimisation fiscale

L’OCDE avance d’un pas dans sa tentative de concilier les divergences internationales sur l’adaptation de la fiscalité face à la numérisation de l’économie et à l’optimisation fiscale des entreprises. S’appuyant sur les travaux du «Cadre inclusif» mis en place en 2015 par l’OCDE et le G20 sur le projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), l’Organisation de coopération et de développement économiques a présenté hier sa proposition qui, de son propre aveu, «fédère les éléments communs de trois propositions concurrentes émanant des pays membres».

Dans son objectif affiché, la proposition de réforme du système fiscal international cherche à garantir que les «grandes entreprises multinationales très rentables paient leurs impôts là où elles exercent d’importantes activités en relation directe avec les consommateurs et où elles réalisent leurs bénéfices» - au contraire de ce que différentes révélations, comme les «LuxLeaks», ont mis en évidence ces dernières années.

Concernant le champ d’application, l’OCDE vise assez large. L’organisation propose d’accorder à un Etat un droit d’imposition d’une entreprise en fonction du chiffre d’affaires réalisé sur son territoire.

Plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires

En outre, la proposition dépasse largement le cadre des grandes entreprises du numérique (Gafa) pour concerner celles qui «ont une interaction significative avec les consommateurs finaux», indique Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’organisation. C’est-à-dire toutes les activités BtoC, mais aussi les activités BtoB lorsqu’elles sont proches du consommateur. Si un équipementier automobile, qui vend à un manufacturier, serait exclu, Google, qui vend de la publicité pour les entreprises, ou une marque qui vend ses produits via les chaînes de supermarchés, seraient en revanche concernés, cite par exemple Pascal Saint-Amans.

Dans ce périmètre, toute entreprise réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires via une activité internet serait concernée par le futur régime de taxation.

Pour déterminer la base de taxation des bénéfices réalisés par les entreprises dans les pays dits «de marché», ou «de consommateurs» (par rapport aux pays «producteurs»), l’OCDE propose un mécanisme fondé sur la notion de «profit résiduel». Au-delà d’un certain seuil de marge bénéficiaire d’un groupe, le surplus de bénéfice sera imposé et redistribué par pays en fonction du poids de chacun dans le chiffre d’affaires.

Le seuil de marge et le mécanisme d’imposition restent à déterminer. «Les pays devront être vigilants quant à la détermination du seuil de profit résiduel, étant donné que les profils de marge sont très différents selon les activités des entreprises», prévient Antoine Vergnat, associé en charge du département fiscalité chez McDermott Will & Emery.

L’ICRICT réservée

Soulignant qu’il s’agit d’un premier pas important, la Commission indépendante pour la réforme de l’impôt international sur les sociétés (ICRICT) s’inquiète «de la probabilité que cette réforme profite d’abord et avant tout aux pays de l’OCDE, car la proposition entraîne un transfert limité des droits d’imposition, et uniquement aux juridictions de marché. Cela risque d’aggraver encore l’inégalité actuelle du système dans la répartition des droits d’imposition entre pays développés et pays en développement». La Commission estime qu’inclure l’emploi dans une formule de répartition serait plus équilibré pour ces derniers.

«Les pays les moins peuplés seraient perdants au regard de la proposition de l’OCDE, et ce d’autant plus lorsque les multinationales y ont installé des activités ou une partie de leurs actifs incorporels afin d’y générer une imposition reposant sur ces activités ou actifs incorporels», estime pour sa part Antoine Vergnat. La Suisse, par exemple, est restée très prudente hier. Mais en juin dernier, le ministre des Finances Ueli Maurer estimait que le projet de l’OCDE «pourrait bouleverser [le] régime fiscal» helvétique.

On retrouve dans la proposition de l’organisme international des éléments des grands camps qui s’opposaient jusqu’ici. Ainsi, l’idée de la taxation des profits sur les lieux de consommation (plutôt que sur la valeur ajoutée) a été notamment portée par les pays émergents, avec comme chef de file l’Inde et la Colombie. L’extension du périmètre au-delà du numérique va elle dans le sens du groupe mené par les Etats-Unis, qui estime que la numérisation concerne toute l’économie et que les nouvelles règles doivent concerner à la fois l’assiette et la méthode d’imposition.

L’OCDE présentera sa proposition au G20 la semaine prochaine, espérant parvenir à un accord politique multilatéral avant juin 2020.