L’OCDE salue les efforts réalisés par la Suisse en matière de transparence fiscale

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) reconnaît les efforts accomplis par la Suisse pour en finir avec le secret bancaire. Dans un rapport publié hier, elle estime que le cadre juridique et réglementaire du pays est globalement en ligne avec les standards internationaux d’échange d’informations fiscales à la demande. Cette première étape ouvre la voie à l’évaluation pratique du dispositif suisse en la matière.

«L’OCDE salue les initiatives récentes de la Suisse en faveur de la transparence fiscale, jugées suffisantes pour supprimer ce pays de la liste des juridictions bloquées dans leur processus d’examen par les pairs», a déclaré l’organisation dans un communiqué. Alors que onze pays figurent encore sur cette liste, le rapport publié hier illustre les efforts réalisés par la communauté internationale pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. La crise a rendu ce sujet d’autant plus important en Europe que des pays se montrent désireux d’augmenter leurs recettes fiscales pour réduire leur déficit.

En 2011, l’OCDE avait pointé du doigt dans un rapport les lacunes du cadre juridique et réglementaire Suisse. La Suisse a cependant demandé à ce que ce cadre soit de nouveau évalué à la lumière des réformes qu’elle a adoptées. La Suisse a par exemple révisé une loi de manière à ce qu’il ne soit pas forcément obligatoire d’informer au préalable les contribuables de la transmission de leurs données aux autorités étrangères qui les demandent. L’OCDE souligne par ailleurs que la Suisse a signé des mécanismes d’échange d’informations conformes à la norme internationale avec un peu moins d’une centaine de juridictions.

L’OCDE va désormais pouvoir évaluer la mise en œuvre pratique du cadre suisse. Son rapport devrait être publié au second semestre 2016. A l’issue de cette «Phase 2», l’OCDE attribuera une note globale au pays. L’organisation estime que 4 juridictions sur les 76 qui ont subi son examen complet ne respectent pas les standards internationaux. Parmi les mauvais élèves figurent, Chypre et le Luxembourg. Dix pays dont l’Autriche doivent aussi sérieusement revoir leur dispositif car celui-ci n’a été jugé que «partiellement conforme».

Ces examens ne concernent que l’échange d’informations à la demande alors que l’OCDE a élaboré une norme d’échange automatique d’informations. L’année dernière, la grande majorité des membres de l’OCDE se sont engagés à l’appliquer en 2017 ou en 2018. La Suisse a choisi cette dernière option.