L’OCDE poursuit son offensive contre l’évasion fiscale des géants du web

Les projets de lutte contre l’évasion fiscale des multinationales du secteur numérique viennent de franchir une étape supplémentaire avec le lancement lundi par l’OCDE d’un appel à commentaires sur le sujet. Cette initiative s’inscrit dans le cadre plus large du plan d’action BEPS («Base Erosion and Profit Shifting») adopté en septembre dernier par les membres du G20.

Parmi les principaux défis fiscaux posés par ce secteur en pleine expansion, l’organisation met l’accent sur le rôle prépondérant des actifs incorporels comme outil de génération des revenus et de création de valeur. Les sociétés appartenant à la sphère numérique peuvent ainsi facilement transférer ces actifs dans des pays à basse fiscalité en minorant leur valeur réelle, via notamment des accords de licence ou des accords de partage des coûts.

Afin de diminuer le risque d’évasion fiscale liée à des transferts d’actifs incorporels non identifiés, l’OCDE suggère en premier lieu de clarifier la définition de ce terme qui s’applique par exemple aux marques, aux brevets ou à la R&D. Elle recommande ensuite de procéder à une valorisation de ces actifs qui, au sein d’une multinationale, doivent être associés aux entités en charge de leur développement ou à celles qui en supportent les risques. Dans les situations où cette valorisation est trop ardue, il pourrait être envisagé «de prendre en compte la rentabilité de ces actifs incorporels à l’issue du transfert, afin de parvenir à une égalité d’accès à l’information entre les sociétés redevables de l’impôt et les administrations fiscales».

Mais l’appel à commentaires vise également à définir une doctrine qui soit compatible avec le respect des principes d’équité fiscale. Il s’agit ainsi de déterminer «s’il est possible de traiter à part le secteur numérique par rapport au reste de l’économie, et en cas de réponse négative, si certaines transactions spécifiques au secteur pourraient être identifiées et traitées par le biais de règles spécifiques».

L’objectif est en effet de minimiser l’évasion fiscale «en mettant en œuvre des mesures proportionnées par rapport aux risques encourus». Les commentaires, qui seront recueillis jusqu’au 14 avril par l’OCDE, serviront de support à une consultation publique prévue le 23 avril à Paris.