L’Isda réforme le cadre des CDS pour traiter le «bail-in» bancaire

L’industrie des produits dérivés propose de revoir ses règles pour assurer une meilleure protection des porteurs de contrats assurant contre le défaut de la dette à laquelle ils sont adossés (credit default swaps ou CDS) dans le cas de restructurations bancaires forcées par les gouvernements. Une manière de tirer les leçons des événements de crédit récents, dont la nationalisation de la banque hollandaise SNS Reaal, et d’anticiper les futures régulations européennes sur les restructurations.

L’International Swaps and Derivatives Association (Isda) a soumis à consultation une proposition de réforme de ses règles. Elle y introduit la notion d’événement de crédit en cas de «bail-in». Autrement dit, un porteur de CDS sur la dette d’une banque pourrait avoir droit à une indemnisation dans le cas où un gouvernement, en application d’un régime de résolution, efface, échange ou convertit des obligations. Le détenteur de CDS pourrait aussi être indemnisé si l’Etat étend la maturité des titres, les subordonne à d’autres titres ou réduit leurs intérêts et/ou leur principal.

La proposition de l’Isda élargit aussi la liste des instruments qui pourront être livrables et permettre de calculer l’indemnisation des porteurs de CDS en cas de défaut. Le problème de la disponibilité des instruments s’était posé lors de la nationalisation du bancassureur SNS Reaal au début de l’année. Le gouvernement néerlandais avait exproprié certains obligataires subordonnés et les titres qui auraient pu servir aux enchères lancées pour indemniser les porteurs de CDS n’étaient plus disponibles. L’Isda, dont le comité de détermination avait qualifié le cas SNS de «restructuring credit event» avait dû s’appuyer sur d’autres titres pour lancer les enchères. Sa méthode avait fait débat et frustré certains porteurs de CDS.

Les propositions de réformes «pourraient permettre d’éviter un nouvel échec de la garantie apportée par les CDS du type SNS, tout en tenant compte des outils de plus en plus nombreux dont disposent les gouvernements pour restructurer les banques et éviter une faillite», écrivent les analystes de Société Générale CIB. Ils estiment que ces règles pourraient faire des CDS une protection plus solide contre les défauts et font remarquer que ces nouvelles dispositions, si elles étaient adoptées, ne devraient pas s’appliquer aux CDS déjà existants.