L’Etat ne peut guère s’opposer à une offre hostile étrangère sur une banque française

Députés, ministres, président, tous l’ont répété ces derniers jours : pas question de laisser un prédateur étranger s’emparer de la Société Générale, surtout dans le cadre d’une OPA hostile. Des déclarations belliqueuses qui ont aussitôt valu à la France un rappel à l’ordre de Bruxelles. Car comme l’a reconnu ce dimanche Claude Guéant, le secrétaire général de l’Elysée, « si une entreprise néerlandaise, anglaise, allemande lance une offre publique d’achat, nous n’avons aucun moyen juridique de nous y opposer ».

C’est le règlement 96-16 du CRBF (Comité de la réglementation bancaire et financière) qui régit la prise de contrôle d’une banque en France, par un compatriote ou acteur étranger. Il subordonne celle-ci à une autorisation du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI), dont les critères d’appréciation sont fixés par le Code monétaire et financier.

Le CECEI doit ainsi vérifier que l’acquéreur dispose d’un capital minimum (5 millions d’euros pour une banque) et en adéquation avec les activités envisagées. Il doit ensuite prendre en compte « la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants ». Le Comité requiert ainsi des actionnaires « une surface financière importante et une expérience reconnue, éventuellement au niveau international », en matière bancaire. Il examine l’honorabilité, la compétence et l’expérience des dirigeants, ainsi que « la sécurité de la clientèle et le bon fonctionnement du système bancaire ».

Dans le cas de projets de reprise « n’ayant pas reçu l’assentiment des organes sociaux de l’établissement cible », le Comité considère qu’une « solution claire et concertée est particulièrement souhaitable pour conférer aux projets leurs meilleures chances de réussite ». Mais le CECEI n’a pu refuser son feu vert que lorsqu’une OPA hostile n’avait pas conféré à un assaillant un pouvoir de contrôle manifeste. C’était le cas de BNP avec la Société Générale en 1999.

Dans ces conditions, on voit mal comment l’Etat pourrait s’opposer aux visées éventuelles d’un Santander ou d’un UniCredit sur une banque française. D’autant que le projet de directive européenne modifiant les règles applicables au secteur financier ne laisse pas davantage de marges de manœuvre : il fixe cinq critères, souvent similaires (honorabilité, solidité financière) en y ajoutant l’absence de lien entre l’offre et « la réalisation, ou sa tentative, d’une opération de blanchiment ».