L’Espagne devra obtempérer à Bruxelles sous peine de probables astreintes

Les Etats membres peuvent-ils ne pas respecter le droit communautaire ? Dans son arrêt du 6 mars dernier (C-196/07) la Cour de Luxembourg a rappelé que l’Espagne a enfreint le droit européen en ne supprimant pas les conditions posées lors de l’acquisition d’Endesa par E.ON.

Alors que Bruxelles avait autorisé ce rapprochement sans conditions le 25 avril 2006, le 27 juillet suivant la commission de l’énergie espagnole avait posé 19 conditions. Deux mois plus tard, Bruxelles exigeait la suppression «sans délai» des conditions incompatibles avec le droit communautaire. Des conditions remplacées par d’autres, également non conformes. Aussi la Commission a-t-elle demandé à l’Espagne la suppression de ces conditions le 20 décembre 2006.

«Cet arrêt marque une erreur stratégique de l’Espagne, qui aurait dû contester la décision de la Commission au lieu de laisser expirer le délai de recours, explique Pierre Kirch, avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles, associé chez Paul Hastings. D’autant qu’une telle affaire aurait fait jurisprudence et permis de préciser les exceptions au principe de compétence exclusive de Bruxelles pour contrôler les concentrations de dimension européenne : un Etat membre peut-il imposer des obligations financières supplémentaires à l’acquéreur d’une entreprise nationale dans le domaine de l’énergie, en invoquant la sécurité d’approvisionnement du pays comme ayant un intérêt légitime national, alors que la Commission européenne a déjà donné son feu vert inconditionnel ? Une question qui n’est pas vraiment tranchée.» Alors qu’EDF n’a pas caché ses ambitions sur Iberdrola, la question reste plus que jamais d’actualité.

«L’affaire n’est pas terminée, poursuit Pierre Kirch. L’Espagne a toujours l’obligation d’obtempérer à la décision de la Commission, désormais en vertu de cet arrêt de la Cour, et doit supprimer les dispositions contraires à la décision même si l’OPA d’E.ON n’a pas produit d’effets. Si elle ne le faisait pas, la Commission pourrait intenter une nouvelle action en manquement, probablement dans un délai court de quatre à six mois, cette fois-ci pour inexécution de l’arrêt de la Cour, et vraisemblablement l’assortir d’une demande à la Cour de prononcer aussi des astreintes financières. Astreintes qui pourraient rapidement atteindre plusieurs centaines de milliers voire de millions d’euros si l’Espagne continue à refuser de s’exécuter».