Les tarifs réglementés du gaz annulés une nouvelle fois

Pour la quatrième fois en deux ans, le Conseil d'État a annulé lundi de façon rétroactive des arrêtés gouvernementaux fixant les tarifs réglementés de vente du gaz naturel en France, cette fois pour la période allant du 20 juillet au 31 décembre 2012. Deux arrêtés du 15 avril 2013 sont annulés pour méconnaissance du principe d'égalité, la plus haute juridiction administrative estimant que ceux-ci ont introduit une inégalité de traitement tarifaire injustifiée favorable aux gros consommateurs particuliers qui disposent d’un chauffage collectif par rapport à ceux dont le bâtiment n’est pas résidentiel. La décision devrait être sans impact pour les ménages qui utilisent un chauffage individuel. Le Conseil d'État précise dans un communiqué que les ministres de l’Economie et de l’Energie ont un délai d’un mois pour fixer de nouveaux barèmes tarifaires. GDF Suez n’a pas fait de commentaire.