Les eurodéputés restent divisés sur le renfort de la gouvernance européenne

Les parlementaires européens n’ont pas réussi à se mettre d’accord pour renforcer rapidement la gouvernance européenne. Réunis en commission des affaires économiques et monétaires hier soir, ils ont adopté deux règlements (two pack), qui complètent la réforme du pacte de stabilité adoptée en 2011. Mais ils ont décidé de ne pas commencer immédiatement les négociations avec le Conseil comme prévu.

L’un des rapporteurs, Jean-Paul Gauzès, député du groupe PPE, a dénoncé des manœuvres politiques et estimé que «cette façon n’est pas digne du parlement». Son homologue socialiste, Elisa Ferreira avait demandé en dernière minute le report de la discussion. Elle veut profiter de ce contretemps pour améliorer le texte et promouvoir la croissance. «Ce n’est pas le moment de prendre des mesures disciplinaires restrictives», a-t-elle déclaré.

Le premier règlement, doit renforcer la surveillance des Etats de la zone euro qui connaissent de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité. Le texte prévoit que la Commission puisse placer un Etat sous surveillance renforcée. Il définit aussi les procédures à suivre par ce dernier ainsi que les institutions européennes pour redresser la barre et éviter la contagion des difficultés au reste de la zone.

Jean-Paul Gauzès a proposé d’introduire, à partir de 2017, un régime de protection juridique applicable à un Etat qui risque d’être en défaut ou cessation de paiement. Les créanciers de l’Etat auraient deux mois pour se manifester au risque de voir leur créance effacée. De nombreux parlementaires, soutenus par la BCE, estimaient que ce régime ne ferait que renforcer l’affolement des marchés, mais il a finalement été adopté.

Le second règlement renforce la coordination budgétaire entre les Etats et Bruxelles. Avec la procédure dite de «semestre européen», les gouvernements doivent déjà présenter chaque printemps à Bruxelles leur plan d’évolution des finances publiques. Avec ce règlement, ils communiqueront aussi leur projet de budget avant octobre. La Commission pourrait réclamer sa révision si elle craint un dérapage budgétaire.

Le rapporteur de ce texte au parlement, Elisa Ferreira, a proposé d’établir un «fonds de rédemption de la dette» pour aider les pays les plus endettés. Cette mesure a aussi été très contestée mais adoptée. Les deux textes devront désormais être soumis aux eurodéputés en séance plénière avant que les négociations avec le Conseil ne commencent, avec retard.