Les eurodéputés ouvrent la voie à un nouveau renforcement de la gouvernance européenne

Les eurodéputés ont franchi un nouveau pas vers le renforcement de la gouvernance européenne. Réunis en séance plénière hier, ils ont adopté à une large majorité les textes qui proposent de renforcer la surveillance des Etats de la zone euro en difficulté et qui améliorent la coordination budgétaire entre les membres de l’Union. Les élus se sont aussi prononcés en faveur de mécanismes de mutualisation et d’amortissement (redemption fund) des dettes européennes, qui devraient nourrir les débats. Car ces dispositions devront encore être négociées avec le Conseil des ministres pour espérer entrer en vigueur.

Baptisés «two-pack» dans le jargon Bruxellois, ces deux règlements renforcent la réforme du pacte de stabilité et de croissance de 2011. Celle-ci prévoit l’imposition de sanctions plus automatiques en cas de dérapage budgétaire et une meilleure surveillance des déséquilibres macroéconomiques.

Le rapport de l’élue socialiste, Elisa Ferreira, complète la procédure du «semestre européen». Non seulement les gouvernements sont priés de présenter chaque printemps à la Commission leur plan d'évolution des finances publiques, mais ils devraient aussi lui communiquer leur projet de budget avant chaque mois d’octobre. Bruxelles pourrait réclamer la révision du projet si elle redoute un dérapage budgétaire.

Le texte prévoit aussi la création d’un «fonds d’amortissement de la dette». Pendant cinq ans, les pays de la zone euro les plus endettés pourraient lui transférer la dette qui excède 60% de leur PIB. Elle serait ensuite remboursée sur une période de vingt-cinq ans.

Cette aide serait conditionnée au redressement des finances publiques et à des réformes structurelles. Le règlement demande aussi à la Commission d’établir une feuille de route pour l’établissement de «stability bonds». Enfin, il prévoit que les pays soumettent à Bruxelles leurs programmes d’émission de dette pour une meilleure coordination entre Etats.

Le rapport du député Jean-Paul Gauzès (PPE) sur le renforcement de la surveillance des Etats de la zone qui connaissent des difficultés du point de vue de leur stabilité financière prévoit l’introduction d’un régime de protection juridique des Etats. Ce dispositif très décrié, notamment par la BCE, empêcherait le défaut de paiement. Les créanciers du pays en question auraient deux mois pour se manifester au risque de voir leurs créances effacées et les taux d’intérêt des prêts seraient gelés.