Les Etats-Unis affaiblissent encore le secret bancaire suisse

La nouvelle est passée quasi inaperçue en Suisse. Elle pourrait pourtant faire date. Acculé dans le cadre d’un nouveau litige fiscal avec les États-Unis, le Conseil fédéral a modifié, le 16 novembre, la convention de double imposition qui lie les deux pays. Plus précisément l’ordonnance d’application du traité: un biais qui permet au gouvernement de se passer de l’aval du parlement.

En substance, la Confédération accepte désormais les demandes groupées d’entraide administrative, que Berne disait encore ce printemps vouloir éviter à tout prix. De telles demandes permettent à une autorité fiscale de cibler ses ressortissants «à l’aveugle», sans qu’il ne lui soit nécessaire de fournir des renseignements précis (noms, numéros de comptes, etc.). Washington affaiblit ainsi à nouveau le secret bancaire suisse.

Comme lors des déboires d’UBS aux Etats-Unis, qui avaient abouti à la suppression de la distinction entre évasion et fraude fiscales, ce sont les ennuis judiciaires de onze banques implantées en Suisse qui ont convaincu le Conseil fédéral de céder. Outre Credit Suisse, il s’agit, d’après la presse suisse, de Julius Baer, Wegelin, HSBC Suisse, LLB, Neue Zürcher Bank, Banque cantonale de Zurich, Banque cantonale de Bâle, Hapoalim, Leumi et Mizrahi Bank. Au total, elles pourraient devoir payer jusqu'à 2 milliards de francs d’amendes et fournir les noms de milliers de leurs clients américains. Formellement, elles ne font toutefois pas l’objet d’une procédure, hormis Credit Suisse. Concernant ce dernier, les données requises par le fisc américain, l’Internal Revenue Service, couvrent la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2010.

Berne et Washington négocient en ce moment un accord. Dans un entretien à la NZZ, l’ambassadeur américain en Suisse, Donald Beyer, s’est dit confiant pour que «tous ces problèmes soient réglés d’ici au printemps». Et d’ajouter: «il y a eu un paiement dans l’affaire UBS. Il devrait donc y en avoir un dans les cas actuels.» Pour conserver sa licence bancaire aux États-Unis, la première banque suisse avait déboursé 780 millions de dollars et divulgué les noms de 4.480 de ses clients.

Le texte n’a de portée qu’avec les Etats-Unis, mais il montre que la législation suisse n’empêche pas, ou plus, les demandes groupées. Une brèche dans laquelle Bruxelles, qui les réclame depuis trois ans, ne manquera pas de s’engouffrer.