Les députés européens encadrent la publication des notes souveraines

Standard & Poor’s, Fitch, Moody’s et consorts vont subir un nouveau tour de vis. Hier, les députés européens ont voté en commission le rapport du socialiste Leonardo Domenici établissant les bases de la troisième régulation européenne discutée sur les agences en quelques années. Même si ces propositions devront encore être approuvées par le Conseil des ministres, elles hérissent déjà les agences.

Au grand soulagement des professionnels, le principe de rotation généralisée des agences, proposé par la Commission européenne en novembre 2011 n’a pas été repris par les députés. Il serait seulement imposé tous les cinq ans pour les produits structurés. Par ailleurs, les députés demandent aux régulateurs européens de ne plus faire référence aux notations dans leurs textes. Les agences voient cette proposition d’un bon œil.

Au contraire, elles s’inquiètent du traitement particulier réservé à la dette souveraine. Les élus leur demandent de fixer chaque année les deux ou trois dates auxquelles elles comptent modifier la note de la dette des Etats. Elles pourraient modifier leur opinion en cas de «circonstances exceptionnelles et imprévisibles», mais avec l’aval de l’autorité européenne de régulation des marchés, l’Esma. «Cela va décrédibiliser les notes des Etats européens, les gens vont se dire qu’elles sont fabriquées par les politiques européens- et donc accroître encore la défiance des prêteurs internationaux», réagit Carol Sirou, présidente de Standard & Poor’s France.

Les députés veulent aussi qu'à chaque fois qu’un «investisseur mécontent démontre de façon détaillée qu’une agence a commis une infraction, ce sera à celle-ci de démontrer que c’est faux ou que cela n’a pas eu d’impact sur la notation». «Cela va à l’encontre de l’idée d’augmenter la concurrence sur le marché: qui va rentrer dans un métier où vous êtes présumé coupable?», argue Carol Sirou.

Par ailleurs, les élus souhaitent que les agences basent leurs notes non sollicitées à partir des informations publiées par les entreprises. «Cela peut créer de la défiance à l’égard des émetteurs européens qui seraient notés à partir de niveaux d’information peu comparables, l’information publiée étant moins détaillée et souvent moins fréquente», assure la patronne de S&P.

Plusieurs de ces propositions, comme le calendrier de notation pour les notes souveraines, figurent dans un rapport d’information publié par des sénateurs hier.