Les contentieux fiscaux avec Bruxelles vont coûter très cher à l’Etat

Le coût des contentieux fiscaux avec Bruxelles pourrait atteindre 8 à 9 milliards d’euros pour l’Etat dans les trois années à venir, selon le ministre du Budget. Il était entendu à huis-clos par les députés de la Commission des finances, mardi dernier. L’Etat devrait avoir à régler 3 milliards d’euros en 2013, 3,55 milliards en 2014 et «un peu moins en 2015», selon Jérôme Cahuzac, dont les propos sont rapportés dans le compte-rendu de l’audition.

A ce jour, 21 contentieux sont en cours. Certains ont eu une issue plus heureuse que prévue. Après une décision du Conseil d’Etat, celui sur le précompte mobilier, qui taxait les dividendes remontant d’une société étrangère vers une maison mère française, devrait coûter «beaucoup moins» que les 2 milliards d’euros anticipés. En revanche, la taxe sur le chiffre d’affaires des fournisseurs d’accès à internet pourrait coûter 1,3 milliard d’euros (déjà provisionnés dans le budget 2013) si la France était condamnée. Ladite taxe Copé a été mise en œuvre en 2009 pour compenser la fin de la publicité sur France Télévisions après 20 heures.

La fiscalité des OPCVM va aussi peser lourd pour le budget: 5 milliards d’euros. En mai dernier, la Cour de justice de l’Union a remis en cause la retenue à la source sur les dividendes de sociétés hexagonales perçus par les fonds étrangers. La Cour des comptes soulignait récemment que la répartition du coût du contentieux entre 2013 et 2014 était incertaine.

Sur les 5 milliards d’euros «près de 20% correspondent à des intérêts moratoires», a précisé Jérôme Cahuzac. Et d’ajouter que «c’est ce contentieux qui m’a convaincu qu’il valait mieux chercher à travailler avec la Commission plutôt qu’à l’affronter avec un risque qui ne fait que croître avec le temps.» Le ministre se félicite que le gouvernement ait clôturé ou évité onze contentieux (TVA sur les activités équines, les services à la personne ou droits d’accise sur l’alcool en pharmacie). Aux dires de Jérôme Cahuzac, l’Etat est «plus coopératif» vis-à-vis de Bruxelles pour éviter de nouvelles ardoises (notamment liées à la fiscalité en Haute-Corse et Corse du Sud). Par exemple, Paris a interrogé Bruxelles pour l’application du nouveau crédit d’impôt pour les coopératives agricoles. En revanche, la France se refuse à appliquer le taux normal de TVA sur le livre numérique. Ce qui a conduit la Commission à traduire le pays devant la Cour de justice jeudi dernier.