L'écart franco-allemand de taxation des revenus du capital s’accroît

L’harmonisation fiscale entre la France et l’Allemagne ne semble pas concerner les revenus du patrimoine. En annonçant une hausse de 2 points de la CSG sur les revenus du capital à 15,5%, Nicolas Sarkozy contribue même à renforcer l’écart existant des deux côtés du Rhin dans ce domaine. Dans une étude publiée en mars dernier, la Cour des comptes relevait déjà que la fiscalité sur les revenus du patrimoine «repose sur des mécanismes très dissemblables, avec d’un côté un prélèvement forfaitaire libératoire quasi-généralisé en Allemagne, et de l’autre un impôt sur le revenu principalement au barème et des contributions sociales proportionnelles, dont le poids est croissant en France».

L’Allemagne a choisi depuis 2009 un taux unique de 26,4% pour l’ensemble des prélèvements, effectués à la source, sur les flux de patrimoine. A titre de comparaison, le taux global d’imposition après prélèvement forfaitaire libératoire en France s’élevait à 29% en 2008, ce qui n’était pas si éloigné de son voisin allemand.

Mais les prélèvements sociaux n’ont cessé d’augmenter depuis lors dans l’Hexagone, passant de 11% à 12,1% à partir de 2009, à 12,3% au 1er janvier 2011 puis à 13,5% depuis le 1er octobre. De plus, depuis le 1er janvier dernier, le prélèvement libératoire forfaitaire est à 19% pour les plus-values, 21% pour les dividendes et 24% pour les intérêts d’obligations, comptes à terme et revenus de livrets bancaires. Après cette nouvelle hausse de la CSG, le taux global d’imposition atteindra donc 34,5% pour les plus-values, 36,5% pour les dividendes et même 39,5% pour les intérêts, soit un écart de 30% à 50% par rapport à l’Allemagne.

«Il est de plus en plus compliqué pour les personnes physiques ne se situant pas à l’une ou l’autre des extrémités du barème de l’impôt sur le revenu de déterminer chaque année dans quelle mesure elles ont intérêt à choisir le prélèvement libératoire», relèvent Vincent Daniel-Mayeur et Bertrand Lacombe, avocats chez Freshfields Bruckhaus Deringer. Les différentes hausses du taux de l’impôt sur le revenu compris dans le prélèvement forfaitaire libératoire «ont eu tendance à rehausser le seuil à partir duquel ce prélèvement libératoire est intéressant». Enfin, ajoutent-ils, en frappant tous les contribuables à un taux proportionnel, «les prélèvements sociaux en hausse conduisent à une moindre progressivité de l’impôt sur le revenu».