Le Sénat avance ses pions avant le débat sur la fiscalité du patrimoine

Alors que le projet de loi de Finances pour 2011 est discuté au Sénat, des sénateurs se positionnent déjà sur la réforme de la fiscalité du patrimoine qui aura lieu en juin prochain. Ainsi, Jean Arthuis, président de la Commission des finances, et Philippe Marini, rapporteur du budget, ont présenté hier leurs pistes pour résoudre le problème d’un «ISF répulsif» et d’un «bouclier fiscal en bout de course», et pour améliorer la compétitivité fiscale de la France. A ce sujet, la Cour des comptes rendra son rapport sur la convergence fiscale entre la France et l’Allemagne au premier trimestre 2011.

Pour Philippe Marini, l’impôt sur la fortune (ISF) doit être allégé. Il propose notamment la suppression de la première tranche de cet impôt, un abattement de 50%, au lieu de 30% actuellement, sur la valeur de la résidence principale et une diminution de 20% des taux applicables pour le calcul de l’ISF. Au total, les mesures proposées se traduiraient par une baisse d’environ 2 milliards d’euros des recettes de l’ISF qui rapporte à ce jour 3,9 milliards d’euros.

Compte tenu de ces modifications, le bouclier fiscal n’aurait plus de raisons d’exister, ce qui se traduirait par une économie de 700 millions d’euros pour l’Etat. Pour arriver à l’équilibre, le sénateur envisage de créer une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu, comme l’a fait l’Allemagne. «Il faut taxer les mieux pourvus sur leurs revenus plutôt que sur leur patrimoine», explique-t-il. Une majoration de 5 points au-delà de 100.000 euros de revenus permettrait à l’Etat de collecter 1 milliard d’euros supplémentaires. D’autres ressources seraient dégagées grâce à l’augmentation d’un point de l’imposition des plus-values mobilières et immobilières.

Afin d’ouvrir le débat sur ces sujets, Philippe Marini déposera un amendement au projet de loi de finances pour 2011 en commission la semaine prochaine. Il souhaite aussi présenter un amendement pour diminuer le dispositif ISF PME et demander un statu quo sur le montant que les ménages peuvent investir dans une PME pour réduire l’impôt sur le revenu alors que les députés viennent de le multiplier par quatre. «Cette décision va à contre-courant de la logique actuelle de réduction des niches fiscales», a-t-il souligné.