Le remboursement anticipé, ultime obstacle à l’harmonisation du crédit consommation

Après trois semaines de trêve, les âpres négociations autour de la directive européenne sur le crédit à la consommation ont repris. Hier et cet après-midi les diplomates des Vingt-Sept exploreront les voies d’un compromis. Jeudi, ils tenteront, de façon informelle, de trouver un accord avec les députés européens auxquels ne les oppose plus qu’un différend sur les conditions du remboursement anticipé.

En juin dernier, une majorité d’Etats membres s’étaient mis d’accord sur quelques garde-fous : garantie du droit à remboursement anticipé, interdiction pour le prêteur de demander une indemnité si le taux de la BCE, autrement le coût du refinancement, au moment du remboursement est inférieur au taux auquel le crédit a été accordé, interdiction également si le prêt a été accordé à taux variable. Enfin, dans les cas où l’indemnité était autorisée, elle ne pourrait excéder 1 % du montant du capital restant dû (0,5 % si la durée de crédit restant à courir était inférieure à un an).

Mais, alors que le Parlement est plutôt à cheval sur la protection des consommateurs, il s’est montré plutôt accommodant avec les prêteurs, suggérant de remplacer cet encadrement par une simple position de principe dans une position adoptée en décembre. Or l’accord des deux institutions, Conseil et Parlement, est nécessaire à l’adoption du texte.

Pour manifester sa bonne volonté, les Etats se sont dit prêts à renoncer à la référence au taux de BCE. Mais faire sauter le plafond de 1 %, comme le demande le Parlement, serait inacceptable. Tout l’enjeu des discussions en cours consiste donc à ramener le Parlement, et notamment les élus conservateurs allemands, vers un encadrement efficace.

Cette question constitue le dernier obstacle à l’adoption du texte, un compromis ayant été trouvé sur le champ d’application (le plafond est fixé à 75000 euros, à mi-chemin entre les positions des deux institutions) et le délai de rétractation de 14 jours, pour lequel une dérogation à 3 jours a été introduite en cas de crédit lié et de demande expresse de l’emprunteur.

Le Parlement arrêtera sa position définitive la semaine prochaine. Les ministres des Finances se prononceront, eux, le 22 janvier. En cas de désaccord persistant – «ce n’est pas à exclure», estimait hier le conseiller d’un député – une « conciliation », négociation de la dernière chance à format réduit entre quelques ministres nationaux et députés européens, pourrait être tentée.