Le rapport Hagelsteen avalise le principe de négociabilité des prix

Nouvelle étape dans la négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente. Dans son rapport remis le 7 février dernier à Bercy et dévoilé hier, Marie-Dominique Hagelsteen préconise de permettre aux fournisseurs de différencier leurs conditions de vente vis-à-vis de chaque distributeur, en levant l’interdiction de discrimination tarifaire.

Une solution intermédiaire qui devrait satisfaire les différentes parties prenantes. Le mois dernier, la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) semblait prête à lâcher du lest sur l’épineuse question des délais de paiement, en échange de négociations sur les tarifs fournisseurs. Les industriels, par la voie de l’Ilec (Institut de liaisons et d’études des industries de consommation) s’étaient déclarés favorables à la négociabilité des conditions de vente, mais en contrepartie d’avantages « réels, objectifs et vérifiables » (L’Agefi du 17 janvier).

Le rapport Hagelsteen propose que la mise en œuvre de la négociabilité soit accompagnée de mesures permettant de rééquilibrer les relations entre fournisseurs – en particulier les PME – et distributeurs, notamment en matière de délais de paiement, de pénalités de retard pour livraison ou du contenu des conditions générales de vente, et d’accroître la concurrence en aval dans les zones de chalandise. Toutefois, le rapport ne précise pas davantage ces pistes.

En revanche, le rapport Hagelsteen invite à la mise en place d’un code de bonne conduite régissant les relations entre fournisseurs et distributeurs. Pour s’assurer de son bon respect, « le recours à un arbitre apparaît inefficace », estime le rapport, se fondant sur l’expérience britannique. Aussi, il propose une surveillance confiée à la DGCCRF, qui publierait chaque année la liste des magasins ou fournisseurs ne respectant pas le code. De fait, cette réforme se fonde sur des engagements volontaires des opérateurs, plutôt que sur de nouvelles mesures d’encadrement législatif, « génératrices le plus souvent de nouveaux effets pervers ».

Sur la base de ce rapport, Bercy lance une consultation jusqu’à la fin du mois. Le texte final sera inclus dans le projet de loi de modernisation de l’économie, qui devra être présenté prochainement au Parlement.

http://www.agefi.fr/etude/Hagelsteen.pdf