Le projet d’union bancaire ne lève pas tous les risques de distorsion de régulation

La Commission européenne a tenu le délai que lui avaient imposé les chefs d’Etat et de gouvernement lors du Conseil européen des 28 et 29 juin : le projet de règlement sur l’union bancaire a été envoyé pour consultation aux gouvernements des Vingt-Sept la semaine dernière. Il devrait être adopté par le collège des commissaires le 12 septembre, avant d'être officiellement soumis à l’approbation des chefs d’Etat et de gouvernement.

Dans cette proposition, le périmètre des banques soumises à la supervision d’une autorité européenne est clairement défini : les 6.000 établissements ayant leur siège dans un des dix-sept pays de la zone euro. Comme l’écrit Karel Lannoo, le directeur du think tank CEPS, «l’eurozone devient le ‘pays d’origine’ de ces banques». La Commission refuse de créer un régime dual distinguant entre grandes et petites banques. Elle se contente d’organiser dans le temps le transfert de compétence à la BCE : 1er janvier 2013 pour les banques des pays sous assistance, 1er juillet 2013 pour les établissements systémiques, 1er janvier 2014 pour les autres. Même si ses compétences seront définies précisément dans le règlement, la BCE sera en pratique maîtresse de la répartition des tâches avec les superviseurs nationaux.

Un point continue à faire débat : les relations de la BCE avec les superviseurs des dix pays situés hors de la zone euro, qu’ils aient vocation à adopter la monnaie unique ou qu’ils aient un «opt out» (Royaume-Uni, Danemark et Suède). Cette question est cruciale pour la supervision des filiales hors eurozone des établissements par exemple français, allemands ou espagnols. Mais elle l’est aussi pour la régulation, car la Commission compte bien préserver le marché intérieur, donc un système de règles à l’échelle des Vingt-Sept et non des Dix-Sept.

Or, au sein de l’Autorité bancaire européenne (EBA), chargée d’arrêter les standards techniques des Vingt-Sept, avec le régime actuel de vote à la majorité simple (14 membres sur 27), les dix «non euro» se retrouvent «en situation de minorité constante», note une source européenne. Londres tient à trouver un arrangement qui évite cet inconvénient. Selon une source européenne, le président de la BCE Mario Draghi se serait montré «souple» concernant la coordination avec l’EBA lors des consultations qui ont eu lieu pendant l'été.