Le Parlement européen va plancher sur une procédure de sauvegarde des Etats

A quand un pays placé sous un régime de protection juridique, à la façon de ce que prévoit le droit civil pour les entreprises ? Un rapport législatif qui sera prochainement présenté devant la commission des affaires économiques du Parlement européen, le propose. «Il faut avoir le courage de mettre en place un tel dispositif», estime l’auteur de cette initiative, l’eurodéputé français (PPE) Jean-Paul Gauzès.

Ce régime, sous lequel un Etat pourrait être placé, à la demande de la Commission européenne et avec l’accord du Conseil Ecofin, porterait des conséquences importantes. Par exemple, les clauses de déchéance du terme ou d’événement de crédit seraient rendues «inopérantes». Autrement dit le non-paiement d’une échéance ne rendrait pas exigible l’ensemble de la créance, ne déclenchant pas un défaut désordonné. De même les CDS ne seraient pas déclenchés du fait de l’absence d’événement de crédit.

Jean-Paul Gauzès connaît le sujet pour avoir eu à traiter des sérieuses difficultés financières de plusieurs collectivités locales françaises, lorsqu’il s’occupait des affaires juridiques de Dexia.«On peut créer les conditions d’un retour à meilleur sort à condition de pouvoir compter sur une forme d’union nationale», dit-il, évoquant la Grèce.

Sa proposition ne précise cependant pas qui devrait exercer cette forme d’administration judiciaire inhérente à un tel régime dérogatoire du droit des contrats. «L’idée est que le pays échappe à la pression quotidienne des échéances des créanciers et des marchés», explique l’élu. Le contrôle des finances publiques du pays pourrait reposer sur un attelage comparable à l’actuel Troïka qui rassemble la Commission, la BCE et le FMI.

Ce régime a été introduit sous forme d’amendement dans un règlement sur le renforcement de la surveillance économique et budgétaire proposé en novembre par la Commission européenne à la demande du Conseil européen. Il vient à la suite des mesures encadrant la mise en place et le suivi des programmes d’ajustement tels que ceux dont font l’objet actuellement la Grèce, le Portugal ou l’Irlande. «L’idée est que lorsque ce qui est prévu aux articles antérieurs n’a pas fonctionné, alors on applique ce dispositif. Aujourd’hui à coup sûr, cela s’appliquerait à la Grèce», indique le député.

Le rapport doit être présenté à la fin du mois à la commission des affaires économiques et monétaires du parlement.