Le gouvernement français veut une règle d'équilibre budgétaire constitutionnelle

François Fillon a officiellement relancé hier le projet d’inscrire une «règle d’or» en matière d’équilibre des finances publiques, à l’image de ce qui se fait en Allemagne. Lors du Conseil des ministres, le Premier ministre a déclaré qu’un projet de loi serait déposé à l’Assemblée nationale «dans les prochaines semaines».

Cette initiative intervient à la suite des deux conférences sur les déficits voulues par Nicolas Sarkozy et organisées début 2010. Elle suit également la publication des propositions du groupe de travail de Michel Camdessus, dévoilées l’été dernier, qui visaient à réformer le pilotage des finances publiques. Il avait proposé le principe d’une loi-cadre de programmation des finances publiques, quinquennale ou triennale, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Suite à ces propositions, des mesures ont déjà été prises. Une révision de la Constitution les inscrirait dans le marbre.

Le projet de loi présenté hier permettra «d’instituer des lois cadre de programmation des finances publiques s’imposant effectivement aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale, d’instituer le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour tout ce qui concerne les impôts et plus largement les prélèvements obligatoires, et d’organiser formellement la façon dont le Parlement sera sollicité sur (le) programme de stabilité chaque année, avant son envoi à Bruxelles», d’après le compte-rendu du Conseil des ministres.

La révision constitutionnelle fixera «un objectif clair d’équilibre budgétaire à atteindre», a déclaré François Baroin, porte-parole du gouvernement et ministre du Budget. Pour l’heure, la France vise un déficit public de 6% du PIB fin 2011, de 4,6% fin 2012, de 3% fin 2013 et de 2% fin 2014. Il devrait s'élever à 7% fin 2010. Par ailleurs, le gouvernement présentera au parlement un projet de loi afin de décliner la réforme de façon opérationnelle.

Le gouvernement souhaite que l’Assemblée nationale et le Sénat se soient chacun prononcés «d’ici l’été sur les modifications à apporter à la Constitution». Le texte devra ensuite être approuvé par les trois cinquièmes des parlementaires réunis en Congrès à Versailles, ou par référendum.